Traduction de «l’ajout à l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Échange de Notes concernant le prêt, par les États-Unis, d'un matériel Loran-A s'ajoutant à celui prêté aux termes de l'Accord du 8 juin 1965
Exchange of Notes concerning the Loan by the United States of Loran-A Equipment in addition to that loaned under the Agreement of June 8, 1965

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résistant à l'eau | hydrofuge | imperméable à l'eau | étanche à l'eau | à l'épreuve de l'eau
waterproof

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose un amendement à l'alinéa 83.28(4)a) consistant à ajouter un sous-amendement 83.28(4)a)(iii) disant: «que des tentatives raisonnables ont été faites épuisant les méthodes d'investigation permissibles ou qu'il existe des circonstances impératives», et j'ajouterais la même chose sous forme de sous-amendement 83.28(4)b)(iv).
I would suggest an amendment to proposed paragraph 83.28(4)(a) to add a subparagraph 83.28(4)(a)(iii) saying “and reasonable attempts have been made to exhaust permissible investigative methods or there are exigent circumstances”, and I would add the same as proposed subparagraph 83.28(4)(b)(iv).

Je voudrais dès lors demander à ce que l’on vote sur l’amendement 80 comme un ajout à l’amendement 37, si les députés le veulent bien – ce qui est une autre question – comme il semblerait que nous le fassions avec l’amendement 81.
Therefore, I would request that we vote on Amendment 80 as an addition to 37, if Members like it – which is a different matter – as it looks like we are also doing with Amendment 81.

− (EN) Madame la Présidente, suite au débat de la nuit dernière, j'ai décidé de retirer l'amendement 11 et de proposer l'ajout de l'amendement 12 au paragraphe 17.
− Madam President, following the debate last night, I have agreed to withdraw Amendment 11 and to have Amendment 12 to paragraph 17 as an addition.

Pour dissuader toute entreprise de se livrer à des agissements illicites, la Commission peut ajouter à l’amende calculée ci-dessus une somme comprise entre 15 % et 25 % des ventes annuelles, quelle que soit la durée de l’infraction. En vertu des lignes directrices, ce “droit d’entrée” sera appliqué en cas d’ententes et pourra l’être à diverses autres infractions aux règles de concurrence.
In order to deter companies from ever entering into seriously illegal conduct: the Commission may add to the amount as calculated above a sum equal to 15% to 25% of the yearly relevant sales, whatever the duration of the infringement. According to the Guidelines, such an “entry fee” will be applied in cartel cases and may be applied in other types of anti-trust infringements.

Nous avons traité de l'amendement du gouvernement visant à ajouter les mots « mettre en oeuvre », mais les conservateurs avaient ajouté un autre amendement à cette ligne.
We've discussed the government's amendment to add the words “mettre en oeuvre”, but the Conservatives added another amendment to this line.

(L'amendement est rejeté) Le président: Pouvons-nous passer à l'amendement PC-34? J'ai en main une note concernant l'ajout d'un amendement PC-34a.
I made a note here, perhaps thinking PC-34a should come after PC-34.

70 amendements de députés ayant été déposés au rapport A5-340/02 de Mme Grossetête sur un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, qui s'ajoutent aux 132 amendements contenus dans le rapport lui-même, j'ai demandé à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la base de l'article 130 bis et après avoir consulté son président, de se réunir pour examiner les amendements.
As 70 individual amendments had been tabled to the report A5-340/02 by Mrs Grossetête on the Community Code for medicinal products for human use, in addition to the 132 amendments contained in the report itself, I had, pursuant to Rule 130a, after consulting its Chairman, asked the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy to meet to consider the amendments.

Comme l’a déjà remarqué le rapporteur Jarzembowski, quelques petites modifications, des ajouts oraux aux amendements ont encore été déposés et il y a aussi la modification de l’amendement 12 ; tout ceci nous a permis d’arriver à un accord complet.
As rapporteur Jarzembowski remarked a moment ago, there were a few minor changes submitted, including oral additions to the amendments tabled and also the change to Amendment No 12, which have led us to achieve complete agreement.

9. Le rapporteur pour avis souscrit aux amendements proposés au projet de rapport et suggère d'y ajouter les cinq amendements habituels (déjà adoptés en juillet) par lesquels le Parlement expose son point de vue sur la dimension politique de ce genre d'assistance.
9. The draftsman supports the amendments proposed by the draft report and proposes to add the usual 5 amendments (already adopted last July), expressing the European Parliament's point of view regarding the political dimension of this kind of assistance.

Je vous dis que, comme nous sommes préoccupés par cette possibilité de l'abus des erreurs administratives, nous allons appuyer l'amendement du Parti réformiste, mais en lui ajoutant un sous-amendement qui ferait disparaître les paragraphes (7) et (8).
We are concerned about the likelihood of administrative errors, and we will be supporting the Reform Party's amendment, and adding an amendment to the amendment deleting subsections 7 and 8.