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Les amendes remplacent les peines d'emprisonnement
Pas nécessairement

Vertaling van "d'amendement puisque cela " (Frans → Engels) :

Puisque cela arrive très rarement, je tiens à souligner et à reconnaître que le gouvernement conservateur a proposé un amendement très important au projet de loi.

They might be using cluster munitions, and we would want to safeguard our ability to work alongside them. I will acknowledge and I do accept that this is a large and important move for this particular Conservative administration, because it so rarely changes any bill.


Les amendes remplacent les peines d'emprisonnement [pas nécessairement], ce qui est bien puisque cela permet aux contrevenants de rester dans la collectivité et de soutenir leur famille et de contribuer au développement socioéconomique.

Fines are an alternative to jail [not necessarily], which is positive and allows offenders to remain in the community to contribute to their families and social and economic development.


Une autre question très troublante a été soulevée pendant que le comité entendait des témoignages, mais nous n'avons pas pu proposer d'amendement puisque cela était hors de la portée du projet de loi.

Another very troubling issue was raised when the committee was hearing testimony but because it was outside of the scope of the bill we could not propose amendments.


Je voterai contre cet amendement, puisque cela revient à donner un droit de veto au gouvernement.

I will be voting against the amendment because it amounts to giving the government a right of veto.


Et concernant le temps de garde, j’ai en définitive voté pour le neuvième amendement, puisqu’il était clair que nous nous dirigions vers une conciliation, notamment parce que cela peut être réglé au niveau national sur la base de cet amendement.

As regards on-call time, in the end, I voted for the ninth amendment, since it was clear that we were going for reconciliation, notably because this can be settled at national level on the basis of the amendment.


En effet, en proposant de passer de 1 211 à 4 855 tonnes pour la Lituanie, c’est-à-dire quadrupler ce même contingentement, et de 144 985 à 180 000 tonnes pour la Pologne, bien que je comprenne le fondement des amendements 5, 6 et de l’amendement 7, qui est le total des deux précédents, puisque cela concerne des petits producteurs, je pense que ces amendements risqueraient, s’ils étaient adoptés, d’ouvrir la boîte de Pandore et de donner la possibilité à d’autres États membres de demander des révisions de quotas p ...[+++]

Indeed, while I understand the basic principle of Amendments 5 and 6 and of Amendment 7 – which is the sum of the first two, since it concerns small producers – in terms of proposing to increase Lithuania’s quota from 1 211 to 4 855 tonnes – that is, to quadruple it – and Poland’s quota from 144 985 to 180 000 tonnes, I feel that, if adopted, these amendments would open up a can of worms and give other Member States the opportunity to ask for the quotas on their produce to be revised at the highest level. I am thinking here of olive oil, milk, and an abundance of other products.


Je suis donc satisfait, puisque cela n’a pas de sens de voter sur un amendement qui a déjà été approuvé.

I am therefore satisfied, since there is no sense in voting on an amendment that has already been accepted.


L'argument le plus valable qui a été apporté par le gouvernement est à l'effet que le rapport ne peut être amendé et considéré comme amendable, puisqu'il s'agit d'une chose qui est dépassée, que le budget est écrit et que cela en fait donc, à toutes fins utiles, un rapport caduc.

The most valid argument the government has raised is that the report cannot be amended or considered amendable, because it deals with something that is past. That the budget has been written, and so to all intents and purposes this is an obsolete report.


Dans un autre domaine, l’amendement 3 - qui se rapporte à l’établissement d’une réserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais, puisque cela pourrait créer une disposition pour les subventions des États membres et ne serait dès lors pas une mesure légitime au titre du droit communautaire.

On other matters, Amendment No 3 – which refers to the establishment of a reserve – is questionable on the issue of charges as this could create a provision for Member States' subsidies and would not, therefore, be a legitimate measure under Community law.


Dans un autre domaine, l’amendement 3 - qui se rapporte à l’établissement d’une réserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais, puisque cela pourrait créer une disposition pour les subventions des États membres et ne serait dès lors pas une mesure légitime au titre du droit communautaire.

On other matters, Amendment No 3 – which refers to the establishment of a reserve – is questionable on the issue of charges as this could create a provision for Member States' subsidies and would not, therefore, be a legitimate measure under Community law.




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d'amendement puisque cela ->

Date index: 2021-01-03
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