Traduction de «d'aider lorsqu'un projet pourrait compromettre » (Français → Anglais) :

Comme le sait l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, la Couronne a l'obligation légale de faire des consultations et, le cas échéant, d'aider lorsqu'un projet pourrait compromettre des droits ancestraux issus des traités.
As the hon. member for Edmonton—Strathcona knows, the Crown has a legal obligation to carry out consultations and to provide assistance if a project could potentially compromise ancestral treaty rights.

La transparence des projets d’infrastructures et des réserves de projets pourrait augmenter leur attractivité pour les investissements privés et aider les autorités de surveillance à adopter un régime prudentiel plus adapté aux investissements dans les infrastructures.
The transparency of infrastructure projects or pipelines could increase their attractiveness for private investment as well as help regulators adopt a more tailored prudential regime for infrastructure investments.

Comme le sait la députée de St. Paul's, la Couronne a une obligation légale de consulter et, le cas échéant, de trouver des accommodements, lorsqu'un projet pourrait compromettre des droits ancestraux issus de traités autochtones.
As the member for St. Paul's knows, the Crown has a legal obligation to consult, as needed, and to accommodate aboriginal groups any time a project could compromise ancestral treaty rights.

Tel est le cas lorsque des motifs objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner que la communication d'informations au titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier s'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale puisse avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse présumée.
One of those circumstances is where there are objective and factual grounds indicating or giving rise to the suspicion that providing information to the holder of parental responsibility could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular, where evidence might be destroyed or altered, witnesses might be interfered with, or the holder of parental responsibility might have been involved in the alleged criminal activity together with the child.

Ces circonstances incluent le cas dans lequel la présence auprès de l'enfant du titulaire de la responsabilité parentale pourrait compromettre de manière significative la procédure pénale, en particulier, lorsque des éléments objectifs et factuels indiquent ou laissent soupçonner qu'il existe un risque de destruction ou d'altération d'éléments de preuve, d'interférence avec des témoins ou que le titulaire de la responsabilité parentale peut avoir été impliqué, avec l'enfant, dans l'activité délictueuse alléguée.
One of those circumstances is where the holder of parental responsibility accompanying the child could substantially jeopardise the criminal proceedings, in particular where objective and factual circumstances indicate or give rise to the suspicion that evidence may be destroyed or altered, witnesses may be interfered with, or the holder of parental responsibility may have been involved with the child in the alleged criminal activity.

Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne pas consulter d'autres autorités compétentes en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.
However, a competent authority may decide not to consult other competent authorities in cases of urgency or where such consultation could jeopardise the effectiveness of its decision.

Le projet de loi du gouvernement stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement d'un délinquant pourrait compromettre la sécurité d'une victime, notamment d'un enfant lorsque le délinquant a été reconnu coupable d'exploitation sexuelle d'un enfant.
The legislation which our government has introduced would make it clear that the minister can take into account whether the transfer of an offender might endanger the safety of a victim, such as a child in those cases where the offender has been convicted of sexual abuse involving a child.

Ensuite il y a la frontière internationale, un article qui s'applique, par exemple, lorsqu'un projet pourrait entraîner des répercussions sensibles aux États-Unis.
The second one is international and would apply, for example, if a project had the potential of having significant adverse effects on the United States.

La période de statu quo s'élargit à 4 mois, pour les projets ayant la forme d'un accord volontaire, et à 6 mois pour tout autre projet, lorsque les États membres et/ou la Commission émettent un avis circonstancié indiquant que le projet pourrait entraver la libre circulation des marchandises.
The standstill period is extended to 4 months for drafts in the form of a voluntary agreement and for 6 months for all others where the Commission delivers a detailed opinion indicating that the draft may impede the free movement of goods.

Les tribunaux ont également établi l'obligation de consulter et d'accommoder les intérêts des Premières Nations lorsqu'un projet pourrait empiéter ou avoir des répercussions directes sur les territoires traditionnels des Premières Nations.
The courts have also established that there is a duty to consult and accommodate the interests of First Nations in cases where projects may infringe upon or directly impact First Nations' traditional territories.