Vertaling van "consultation pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne pas consulter d'autres autorités compétentes en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.
However, a competent authority may decide not to consult other competent authorities in cases of urgency or where such consultation could jeopardise the effectiveness of its decision.

Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne procéder à aucune consultation en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.
However, a competent authority may decide not to consult in cases of urgency or where such consultation may jeopardise the effectiveness of the decisions.

Le Canada cherche à s'acquitter de son obligation légale de consulter en menant des consultations significatives directement auprès des communautés autochtones pour s'assurer qu'on tient compte de leurs opinions quand vient le temps de prendre une décision sur un projet d'exploitation des sables bitumineux ou autre, qui pourrait compromettre leurs droits.
Canada seeks to fulfill its legal obligation to consult by undertaking meaningful consultations directly with aboriginal communities to ensure that their opinions are taken into consideration when the time comes to make a decision about an oil sands development project or other projects that could compromise their rights.

Notre gouvernement cherche à s'acquitter de son obligation juridique de consulter en menant des consultations significatives directement auprès des collectivités autochtones pour s'assurer qu'on tient compte de leurs opinions quand vient le temps de prendre une décision sur un projet qui pourrait compromettre leurs droits.
Our government wishes to fulfill its legal obligation to consult by carrying out meaningful consultations directly with aboriginal communities to ensure that their opinions are taken into account when the time comes to make a decision about a project that could compromise their rights.

Comme le sait l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, la Couronne a l'obligation légale de faire des consultations et, le cas échéant, d'aider lorsqu'un projet pourrait compromettre des droits ancestraux issus des traités.
As the hon. member for Edmonton—Strathcona knows, the Crown has a legal obligation to carry out consultations and to provide assistance if a project could potentially compromise ancestral treaty rights.

Bien souvent, ces consultants malhonnêtes soumettent sciemment de faux documents à l'appui d'une demande sans même se soucier que des fonctionnaires risquent de découvrir qu'il s'agit d'une fraude et de rejeter la demande de visa, ce qui pourrait compromettre les chances du demandeur de séjourner ou de s'établir au Canada durant au moins deux ans.
Often these crooked consultants will knowingly submit counterfeit documents in support of an application with careless disregard that our ministry officials are likely to identify the fraud, reject the visa application and often that will injure the person's chances of visiting or coming to Canada for at least two years.

12. prend acte de la mise en place d'un formulaire qui doit être signé par les consultants et les contractants concernant leurs droits et obligations, par lequel ils s'engagent à s'abstenir de tout comportement ou action de nature à compromettre leur indépendance ou qui pourrait porter atteinte à la dignité de leur fonction, affecter leur travaux ou nuire à l'image de l'Union;
12. Notes the introduction of a form to be signed by consultants and contractors on their rights and obligations, whereby they acknowledge that they refrain from any behaviour or action that may impair their independence or reflect adversely upon their position, their work or the image of the Union;

Cependant, des autorités compétentes peuvent décider de ne procéder à aucune consultation en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de leurs décisions.
However, a competent authority may decide not to consult in cases of urgency or where such consultation may jeopardise the effectiveness of the decisions.

Banques - la Commission a publié un projet de communication (qui deviendra une communication interprétative officielle après les consultations avec les États membres et des parties intéressées) pour clarifier certaines zones grises dans l'interprétation de la deuxième directive bancaire (89/646/CEE), qui pourrait compromettre la prestation libre des services dans ce domaine (libre prestation des services transfrontaliers, le concept d'"intérêt général"). Instruments dérivés - le Conseil a adopté une position commune en septembre 1995 sur un projet de directive qui permettrait aux États membres de reconnaître des "accords de compensation bilatéraux", ce qui réduirait considérablement les risques de crédit que présentent les instruments dérivés negociés hors des marchés réglementés ("produits dérivés de gré à gré").
Banking - the Commission issued a draft Communication (which will become an official interpretative Communication following consultations with Member States and interested parties) to clarify some grey areas in the interpretation of the Second Banking Directive (89/646/EEC), which could jeopardise the free provision of services in this field (cross-border services, the concept of "general good") Derivatives - the Council adopted a Common Position in September 1995 on a draft Directive which would allow Member States to recognise so-called bilateral netting agreements, considerably reducing the credit risks of derivatives traded outside recognised exchanges ("over-the-counter derivatives").