Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «d'affaires total dépasse 750 millions » (Français → Anglais) :

- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;

- Be mandatory for large multinational groups which have the greatest capacity for aggressive tax planning, making certain that companies with global revenues exceeding EUR 750 million a year will be taxed where they really make their profits.


Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires globalpasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.

Supplementing other proposals to introduce sharing of information between tax authorities, it would require multinationals operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year to publish key information on where they make their profits and where they pay their tax in the EU on a country-by-country basis.


Une fois adoptées par le Conseil et le Parlement européen, les nouvelles règles s'appliqueront aux quelque 6 500 grandes entreprises qui exercent leurs activités dans l'UE et dont le chiffre d'affaires globalpasse 750 millions d'euros par an, sans nuire à leur compétitivité. Elles ne concerneront pas les petites et moyennes entreprises.

Once adopted by the Council and the European Parliament, the new rules will apply to the approximately 6.500 largest companies operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year without damaging their competitiveness and without affecting small and medium sized companies.


Le regroupement («cluster») sur le thème des véhicules intelligents dans le cadre du programme TSI réunit plus de 40 projets, pour un budget total dépassant 150 millions d'euros et une contribution communautaire s'élevant à plus de 80 millions d'euros.

The Intelligent Vehicle cluster of the IST Programme has over 40 projects, with total budget of over 150 million EUR and Community contribution of over 80 million EUR.


H. considérant que la Turquie a fourni une aide directe d'un montant total de 750 millions de dollars à plus de 300 000 réfugiés;

H. whereas Turkey has provided USD 750 million in direct assistance to more than 300 000 refugees;


Les fabricants de médicaments de thérapie innovante qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, sont éligibles à toutes les mesures incitatives accordées aux petites et moyennes entreprises relevant de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Manufacturers of advanced therapy medicinal products which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance-sheet total not exceeding EUR 70 million, shall be eligible for all incentives which are granted to small and medium–sized enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC.


1. Pour les programmes opérationnels pour lesquels le total des dépenses publiques éligibles ne dépasse pas 750 millions EUR et pour lesquels le niveau du cofinancement communautaire ne dépasse pas 40 % du total des dépenses publiques:

1. For operational programmes for which the total eligible public expenditure does not exceed EUR 750 million and for which the level of Community co-financing does not exceed 40 % of the total public expenditure:


Au cours de ces dix années, des moyens communautaires d'une hauteur totale de 750 millions d'euros ont été mis à la disposition des organisations de producteurs pour l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des fruits à coque et des caroubes.

During this ten-year period, 92 producers’ organisations have been awarded a total of EUR 750 million in Community funding to improve the production and marketing of nuts and locust beans.


Pour garantir ce level playing field , la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité.

As a means of guaranteeing a level playing field, the Commission has decided that undertakings with a net turnover in excess of EUR 40 million should keep separate accounts which should illustrate the different activities, the costs and profits pertaining to each of the activities, the method according to which costs and profit are accounted for and the way in which the net profits generated by each activity are used.


Pour garantir ce level playing field, la Commission choisit de contraindre les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 40 millions d'euros à tenir une comptabilité séparée, qui doit permettre de comprendre la séparation existante entre les différentes activités, les coûts et les recettes liés à chaque activité, la méthode de calcul des coûts et des recettes, ainsi que l'utilisation du revenu net des différentes branches d'activité.

As a means of guaranteeing a level playing field, the Commission has decided that undertakings with a net turnover in excess of EUR 40 million should keep separate accounts which should illustrate the different activities, the costs and profits pertaining to each of the activities, the method according to which costs and profit are accounted for and the way in which the net profits generated by each activity are used.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

d'affaires total dépasse 750 millions ->

Date index: 2022-11-15
w