Vertaling van "d'affaires requis ci-dessus " (Frans → Engels) :

Il ressort des statistiques fournies par les autorités nationales de concurrence que c'est moins le niveau de chiffre d'affaires requis que le nombre d'États membres qui exclut la compétence communautaire, lorsque ce chiffre d'affaires est requis.
What appears to be clear from the statistics provided by the NCA's is that the level of turnover required is less important in excluding Community jurisdiction that the number of Member States, where such turnover in required.

72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)
72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)

Il semble particulièrement difficile de calculer le chiffre d'affaires requis sur les marchés émergents (tels que les marchés informatiques), dont, de surcroît, l'expansion très forte rend les derniers chiffres d'affaires disponibles ayant fait l'objet d'un contrôle peu fiable pour mesurer l'intérêt communautaire.
The difficulty of calculating the necessary turnover figure have been indicated to be particularly high in emerging markets (such as the information technology markets), where, in addition, it has been stated that the strong expansion tend to make the last available audited turnover figures an unreliable measure of Community interest.

Un aéronef effectuant un vol à longue distance au-dessus de l'eau, ou survolant des zones désignées au-dessus desquelles l'emport d'un émetteur de localisation d'urgence (ELT) est requis, veille en permanence la fréquence d'urgence VHF 121,5 MHz, sauf pendant les périodes où l'aéronef passe des communications sur d'autres canaux VHF ou lorsque les limitations de l'équipement embarqué ou les tâches à effectuer dans le poste de pilotage ne permettent pas d'assurer une double veille de fréquences.
Aircraft on long over-water flights or on flights over designated areas over which the carriage of an emergency locator transmitter (ELT) is required, shall continuously guard the VHF emergency frequency 121,5 MHz, except for those periods when aircraft carry out communications on other VHF channels or when airborne equipment limitations or cockpit duties do not permit simultaneous guarding of two channels.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

5) Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés / Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d'amortissement]; »Dispense temporaire de remboursement« [périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des paiements]; »Réemprunt« [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; »Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation«; »Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé« [conformément au point 3 ci-dessus]; »Carte de crédit«; »Compte courant lié«; et »Compte épargne lié«.
(5) The possible additional features are: 'Overpayments/Underpayments' [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; 'Payment holidays' [periods where the consumer is not required to make payments]; 'Borrow back' [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; 'Additional borrowing available without further approval'; 'Additional secured or unsecured borrowing' [in accordance with point 3 above]; 'Credit card'; 'Linked current account'; and 'Linked savings account'.

5) Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: "Trop payés / Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d'amortissement]; "Dispense temporaire de remboursement" [périodes pendant lesquelles le consommateur n'est pas tenu d'effectuer des paiements]; "Réemprunt" [possibilité pour le consommateur d'emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; "Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation"; "Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé" [conformément au point 3 ci-dessus]; "Carte de crédit"; "Compte courant lié"; et "Compte épargne lié".
(5) The possible additional features are: 'Overpayments/Underpayments' [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; 'Payment holidays' [periods where the consumer is not required to make payments]; 'Borrow back' [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; 'Additional borrowing available without further approval'; 'Additional secured or unsecured borrowing' [in accordance with point 3 above]; 'Credit card'; 'Linked current account'; and 'Linked savings account'.

Si un nouvel essai est requis, 2dB(A) supplémentaires au-dessus de la limite applicable sont autorisés.
If a new test is required, an extra 2dB(A) above the applicable limit shall be allowed.

Il en va de même si l'entreprise existe depuis moins de trois ans lorsqu'il est prévisible que le chiffre d'affaires requis ci-dessus sera atteint après les trois premières années.
This shall also apply if the undertaking has not yet been in existence for three years on condition that the turnover figure required is likely to be attained after the first three years.

par-dessus tout, créer, pour le marché intérieur, un véritable ordre juridique, qui en mette en évidence les principes et traduise une approche globale forte qui soit logique et cohérente, évite les disparités entre mesures adoptées à propos de secteurs différents et réalise les objectifs ci-dessus avec le niveau minimal d'harmonisation requis et par l'application des principes de la reconnaissance mutuelle et du pays d'origine ;
above all, creating a genuine legal order for the Internal Market, underscoring its principles and reflecting a strong overall approach which is consistent and coherent, avoids discrepancies between measures adopted in different sectors and achieves the aims set out above with an adequate level of harmonisation and applying the principles of mutual recognition and country of origin, where appropriate.