Vertaling van "d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore " (Frans → Engels) :

Dans leur réponse, les autorités grecques ont reconnu que les procédures d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore en cours, mais ont affirmé que, en tout état de cause, les mesures de protection générales existantes étaient suffisantes.
In their reply the Greek authorities recognised that the procedures for the adoption of specific legal regimes were still under way, but claimed that the existing general protection measures were in any case sufficient.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.
In order to ensure legal certainty, and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and access in respect of the basic payment scheme of farmers, in the case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements, and in the case of a merger or scission of the holding and in the case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements.

Les principales déficiences constatées étaient que certains États membres n'avaient toujours pas mis en œuvre toutes les mesures de sûreté, n'avaient pas mené suffisamment d'essais de manière discrète, ou pouvaient encore renforcer leurs mesures de suivi et leur régime d'exécution.
The main deficiencies identified related to the fact that some Member States still failed to cover all security measures, did not carry out sufficient covert testing and could further strengthen their follow-up activities and enforcement regime.

Les missions et compétences au sein de l'administration publique ont été revues et la majorité des recommandations formulées à cette occasion ont été mises en œuvre, mais certains actes juridiques essentiels doivent encore être adoptés.
The review of tasks and responsibilities within the public administration has been completed and the majority of recommendations implemented. However, some key legal acts are yet to be adopted.

Avant l'adoption de la directive, les opérateurs des marchés de l'Union européenne étaient confrontés à des régimes juridiques nationaux fortement divergents en matière de constitution de garanties, ce qui engendrait une incertitude quant à l'efficacité des garanties dans les opérations transfrontalières.
Before the Directive, market operators in the European Union faced widely divergent national legal regimes for the provision of collateral, leading to uncertainty over the effectiveness of collateral in cross-border transactions.

À titre d’illustration, en se fondant sur une évaluation conjointe des situations dans les pays d’origine, de certains types de dossier ou de certains aspects des demandes d’asile nécessitant une expertise juridique ou factuelle particulière, les États membres pourraient adopter des approches communes vis-à-vis des clauses d’exclusion ou de cessation pour certains types de profils, de certains concepts tels que la persécution liée au sexe de la personne ou concernant spécifiquement les enfants, de la détection et de la prévention des fraudes et des abus ou encore de la traduction de documents et des méthodes et procédures à appliquer lors des entretiens.
To cite a few examples, based on the joint assessment of situations in countries of origin, of certain types of cases or of certain aspects of asylum applications that require specific legal or factual expertise, Member States could adopt common approaches to exclusion or cessation clauses with regard to certain caseloads, to concepts such as gender- or child-specific persecution, to the detection and prevention of fraud or abuse, or to the translation of documents and the methods and procedures for interviews.

C'est ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption relatif aux aides à l'emploi [11], qui devrait encore se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels, a été également adopté en 2002.
A new set of rules was adopted in 2002 making exemptions for aid to support employment [11], which should result in simplifying the Community's part-financing procedures for certain aid schemes throughout the current Structural Fund programming period.

Sur proposition de M. Yannis Paleokrassas, membre de la Commission chargé de la Politique de la pêche, la Commission a adopté ce jour deux propositions de règlement qui permettent l'intégration des régimes transitoires établis par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche. - La proposition de règlement1 instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêches règlementées pour les navires de tous les Etats membres en fondant les efforts de pêche de chacun d'entre eux sur la base de nombre de jours de pêche par navire standard (JNS) - La proposition de modification du Règlement2 instituant un système de contrôle (règlement No 2847/93) complètera les dispositifs de contrôle actuels (contrôle des mouvements de navires et des captures, application des JNS, fermetures des périodes de pêches autorisées....) I Règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires. Les régimes d'accès à certaines zones n'étaient pas jusqu'ici unifiés dans l'Union.
On a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for fisheries, today the Commission adopted two proposals for Regulations incorporating the transitional arrangements in the Act of Accession of Spain and Portugal into the common fisheries policy, namely: - Proposal for a Regulation(1) establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources, which lays down for the first time identical conditions of access to Community fishing zones for vessels from all Member States by basing the fishing effort of each Member State on a number of standard- vessel days (SVDs); - Proposal for a Regulation(2) amending the control system applicable to the CFP (Regulation (EEC) No 2847/93), which will supplement the present controls (monitoring of movements and/or catches, application of SVDs, close-down of authorized fishing periods, etc.). I. Regulation establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources Hitherto the rules on access to certain zones were not uniform throughout the Union.

Le paragraphe 17(1) précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7, et uniquement à une Première nation assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou à un gouvernement autonome si son régime juridique applicable aux biens immobiliers familiaux n’est pas encore en vigueur.
Clause 17(1) clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, and apply only to a First Nation subject to the First Nations Land Management Act or to a self-government if its own legal regime related to conjugal real property is not in force.

Elles étaient encore plus justes sous le régime que nous avons adopté en 1974, avant la promulgation de la Charte.
They were more fair with the regime that we instituted in 1974; that is, before the Charter.