Traduction de «d'adhésion soit examinée » (Français → Anglais) :

1. se félicite que le Conseil ait répondu à son appel en vue d'un réexamen de l'approche de l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine; encourage les nouveaux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à s'engager pleinement à réaliser les réformes institutionnelles, économiques et sociales nécessaires pour améliorer le niveau de vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne; souligne que des progrès tangibles dans la mise en œuvre du programme de réforme, notamment du pacte pour la croissance et l'emploi, seront nécessaires pour qu'une demande d'adhésion soit examinée; souligne que la Bosnie-Herzégovine, comme tous les autres pays candidats (potentiels), devrait être jugée sur ses propres mérites et que le calendrier d'adhésion dépendra de la rapidité et de la qualité des réformes requises;
1. Welcomes the fact that the Council has responded to its call for a rethinking of the EU’s approach towards BiH; urges the new BiH leaders to commit fully to carrying out the necessary institutional, economic and social reforms in order to improve the lives of BiH citizens and enable progress on the path to EU membership; points out that meaningful progress on the implementation of the agenda for reforms, including the Compact for Growth and Jobs, will be necessary for a membership application to be considered; underlines the fact that BiH, like all other (potential) candidate countries, should be judged on its own merits, and that the speed and quality of the necessary reforms should determine the timetable for its accession;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Étant donné que les créanciers publics de HSW SA, dont les créances ont été restructurées sur la base de la loi susmentionnée, ont donné leur accord avant l'adhésion, les autorités polonaises soutiennent que cette aide a été accordée avant l'adhésion et qu'il n'y a donc pas lieu qu'elle soit examinée par la Commission pour déterminer si elle est compatible avec le marché commun.
Since HSW's public creditors, whose receivables had been restructured under the Act, had already given their consent regarding HSW before Poland joined the European Union, the Polish authorities maintain that the aid was granted before accession and, as such, its compatibility with the common market does not have to be assessed by the Commission.

a) aides qui ont été accordées avant l'adhésion, mais ne sont pas applicables après la date d'adhésion – ces mesures ne peuvent être examinées par la Commission, que ce soit en application des procédures fixées par l'article 88 du traité CE ou en vertu du traité d'adhésion (annexe VI.3); (b) aides qui ont été accordées avant l'adhésion et sont applicables après la date d'adhésion – ces mesures sont font l'objet d'une appréciation moins stricte en vertu du mécanisme dit «provisoire» prévu à l'annexe IV. 3 du traité d'adhésion et peuvent devenir des «aides existantes» si elles sont déclarées compatibles avec le marché commun, ou c) aides qui n'ont pas été accordées avant l'adhésion; ces mesures constituent des aides nouvelles et la Commission évalue leur compatibilité avec les règles du traité CE sur les aides d'État.
(a) were granted before accession but are not applicable after accession - these measures cannot be examined by the Commission either under the procedures laid down in Article 88 EC Treaty or under the Accession Treaty (Annex VI.3) (b) were granted before accession and are applicable after accession - these measures are subject to a lighter assessment under the so-called interim mechanism provided for in Annex IV. 3 of the Accession Treaty and can become “existing aid” if found compatible with the common market or (c) were not granted before accession; these measures constitute new aid and the Commission assesses their compatibility with EC Treaty state aid rules.

17. préoccupé par la lenteur des progrès en ce qui concerne l'accroissement de la participation des femmes aux postes à responsabilité et dans le processus décisionnel, dans les domaines politique, économique et social et vu la situation dans les pays candidats à l'adhésion, rappelle la nécessité d'élaborer une stratégie européenne globale, comprenant des travaux de recherche, des échanges d'informations et d'expériences, des actions de sensibilisation et des mesures visant à permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale, afin de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes décisionnels publics et privés; demande à la Commission d'accorder une priorité à la publication et à la mise à jour systématique de statistiques comparables dans ce domaine; demande que la problématique de la participation des femmes dans le processus décisionnel soit examinée dans le cadre des négociations d'adhésion;
17. Concerned at the slow progress in increasing women's participation in positions of responsibility and in the decision-making process, in the political, economic and social fields, and given the situation in the candidate countries, highlights the need to draw up a global European strategy comprising research projects, exchanges of information and experience, awareness-raising measures and measures aimed at making it possible to reconcile working life and family life so as to promote the balanced participation of women and men in public and private decision-making bodies; calls on the Commission to give priority to the publication and systematic updating of comparable statistics in this area; calls for the issue of women's participation in the decision-making process to be addressed in the context of the accession negotiations;

qu'un éventail approprié d'hypothèses de croissance économique ont été étudiées mais qu'elles devront faire l'objet d'un suivi permanent sur la base des données économiques les plus récentes ; qu'une autre option pour la présentation des perspectives financières a été examinée et apparaît comme un moyen plus efficace de délimiter les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées à l'élargissement, comme l'a souhaité le Conseil européen de Cardiff ; qu'il faudrait procéder dès que possible à un examen approfondi du rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres, afin qu'un débat de fond puisse commencer lors de la prochaine session du Conseil ; que le Coreper devrait poursuivre en priorité les travaux sur ces questions en vue d'aboutir à une approche commune sur l'AII, de sorte que la présidence soit en mesure d'entamer dès que possible un examen technique des propositions de la Commission avec le Parlement européen ; qu'il existe un accord de principe pour réaliser une plus grande concentration des interventions structurelles, accompagnée d'une limitation progressive des interventions dans les régions qui ne peuvent plus y prétendre, en tant que contrepartie nécessaire à cette concentration.
· an adequate range of economic growth assumptions have been considered, but that these will have to be kept under continuous review on the basis of the most recent economic data; · an alternative presentation of the Financial Perspective has been examined which appears to be a more effective means of ringfencing pre-accession and enlargement-related expenditure, as called for by the Cardiff European Council; · a detailed examination of the Commission's report on the operation of the own resources system should be made as soon as possible so that a substantive discussion can begin at the next session of the Council; · COREPER should continue work as a matter of priority with a view to reaching a common approach on the IIA, so that the Presidency is in a position to begin a technical examination of the Commission's proposals with the European Parliament as soon as possible; · there is agreement in principle on achieving greater concentration of structural assistance with as its necessary counterpart the gradual phasing out of assistance in regions which no longer qualify.

La demande d'adhésion de la Suède est examinée à un moment où d'autres demandes semblables, présentées notamment par trois autres Etats membres de l'AELE, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suisse, attendent elles aussi qu'il soit statué sur leur sort.
These include applications from three other EFTA countries; Austria, Finland and Switzerland.

La demande d'adhésion de la Finlande est examinée à un moment où d'autres demandes semblables, présentées notamment par trois autres Etats membres de l'AELE, à savoir l'Autriche, la Suède et la Suisse, attendent elles aussi qu'il soit statué sur leur sort.
These include applications from three other EFTA countries; Austria, Sweden and Switzerland.