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Aide pré-adhésion non remboursable
CPA
Conseiller pré-adhésion
Dépenses immobilisées de pré-exploitation
Dépenses immobilisées de préexploitation
Mécanisme de prêt pré-adhésion
Mécanisme préadhésion
Stratégie de pré-adhésion
Stratégie de préadhésion

Traduction de «dépenses de pré-adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

pre-accession strategy


conseiller pré-adhésion | CPA [Abbr.]

pre-accession adviser | PAA [Abbr.]


mécanisme de prêt pré-adhésion | mécanisme préadhésion

pre-accession facility | Pre-Accession Lending Facility


aide pré-adhésion non remboursable

non-reimbursable preaccession aid


dépenses immobilisées de préexploitation [ dépenses immobilisées de pré-exploitation ]

capitalised pre-operating expenses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des Balkans occidentaux, des pays en pré adhésion et de la Turquie dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

— expenditure on programmes for the exchange of information and cooperation between the European Parliament and the national parliaments of the Western Balkans, the pre-accession countries and Turkey in connection with parliamentary scrutiny of the CFSP/CSDP, in accordance with the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 9 and 10 of Protocol No 1 on the role of national parliaments in the European Union;


Ø deux ajustements techniques ont été apportés à la correction britannique pour pallier les effets d’aubaine découlant de l’augmentation des frais de perception et des dépenses de pré-adhésion.

Ø two technical adjustments were made to the UK rebate to offset the windfall effects arising from the increase in collection costs and pre-accession expenditure.


E. considérant le caractère exagérément disparate de la catégorie 4 des perspectives financières et l'inclusion dans cette catégorie des dépenses de pré-adhésion pour la Turquie, Chypre et Malte, alors que les dépenses des autres pays figurent dans la catégorie 7,

E. having regard to the excessively disparate nature of Category 4 of the budget and the inclusion in this category of pre-accession expenditure for Turkey, Cyprus and Malta while expenditure for the other countries appears in Category 7,


E. considérant le caractère exagérément disparate de la catégorie 4 du budget et l'inclusion dans cette catégorie des dépenses de pré-adhésion pour la Turquie, Chypre et Malte, alors que les dépenses des autres pays figurent dans la catégorie 7,

E. having regard to the excessively disparate nature of Category 4 of the budget and the inclusion in this category of pre-accession expenditure for Turkey, Cyprus and Malta while expenditure for the other countries appears in Category 7,


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Quant aux dépenses de pré-adhésion il faudra, souligne là encore le rapporteur, examiner de près leur efficacité en termes de convergence des économies des pays candidats vers celles des États membres.

With regard to pre-accession expenditure, the rapporteur again stresses that we need to examine closely whether this is effective in terms of the convergence of the applicant countries’ economies with those of the Member States.


Outre Phare, les dépenses de pré-adhésion recouvrent les instruments agricoles et structurels, c'est-à-dire SAPARD, (l'aide à la pré-adhésion dans le domaine de l'agriculture et du développement rural): 529 millions d'euros et l'ISPA, (instrument structurel de pré-adhésion) : 1 058 millions d'euros en engagements.

Apart from Phare, pre-accession expenditure covers agricultural and structural instruments, i.e. SAPARD, (Support for pre-accession for agriculture and rural development): euro 529 million and ISPA, (Instrument for structural policies for pre-accession): euro 1,058 million in commitments.


Les montants disponibles pour les adhésions ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses résultant directement de l'élargissement et ne peuvent pas couvrir des dépenses imprévues concernant l'UE-15 ou des dépenses de pré-adhésion (rubriques 1 à 7).

Amounts available for accession can only be used in order to cover expenditure arising as a direct consequence of enlargement, and cannot cover unforeseen expenditure arising for EU-15 or pre-accession expenditure (headings 1 to 7).


Les montants disponibles pour les adhésions ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses résultant directement de l'élargissement et ne peuvent pas couvrir des dépenses imprévues concernant l'UE-15 ou des dépenses de pré-adhésion (rubriques 1 à 7).

Amounts available for accession can only be used in order to cover expenditure arising as a direct consequence of enlargement, and cannot cover unforeseen expenditure arising for EU-15 or pre-accession expenditure (headings 1 to 7).


Il doit également prévoir une marge suffisante en dessous du plafond des ressources propres afin de tenir compte des imprévus et de garantir une délimitation claire des dépenses de pré-adhésion et des dépenses liées à l'adhésion.

It should also provide for a sufficient margin under the own resources ceiling in order to cater for unforseen eventualities and should guarantee clear ringfencing of pre-accession and accession-related expenditure.


La négociation d'un nouvel accord devrait se fonder sur les principes du maintien d'un juste équilibre des pouvoirs entre les institutions, d'une discipline budgétaire stricte et de la mise en oeuvre d'une programmation et d'une imputation doubles des dépenses de pré-adhésion et des dépenses liées aux adhésions.

The approach to negotiating a new agreement should be governed by the principles that an appropriate balance of powers between the institutions should be maintained, that the new agreement should ensure strict budgetary discipline and that it should clearly implement dual programming and entry of pre-accession and accession-related expenditure.




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dépenses de pré-adhésion ->

Date index: 2025-07-26
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