Vertaling van "d'adhésion lui-même prévoyait " (Frans → Engels) :

· les critères et les conditions d'adhésion sont contraignants et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi plus attentif; ce qui ne constitue pas un obstacle, mais permet au pays candidat d'atteindre un niveau plus élevé de préparation, dont lui‑même et l'UE tireront parti dès son adhésion.
· The criteria and conditions for accession are demanding and their implementation is monitored with increased attention. This, however, is not an obstacle, but results in the candidate state achieving a higher level of readiness which will benefit both it and the EU upon accession.

Même si le nouveau cadre juridique ne sera pas en place au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, l'élargissement rend lui aussi nécessaire la discussion sur le cadre juridique.
Although the New Legal Framework will not be in place at the time of the accession of the new Member States, the enlargement is an additional reason why the discussion on the legal framework is necessary.

L’article 60 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, si les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire qu’un importateur fait entrer sur le territoire de l’Union européenne sont destinés à un établissement public ou d’utilité publique, ou privé agréé, ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, cet importateur, bien qu’il ne soit pas lui-même un tel établissement, peut bénéficier de la franchise de droits à l’importation prévue à cet article pour ce type de marchandise.
Article 60 of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty, as amended by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, must be interpreted as meaning that, where animals specially prepared for laboratory use, which an importer brings into the European Union, are intended for a public establishment or an authorised private establishment which is principally engaged in education or scientific research, that importer, although it is not itself such an establishment, may be entitled to the relief from import duties provided for by that article for goods of this type.

La Commission est d’avis que de telles décisions devraient de préférence englober tout protocole additionnel et devraient être prises en même temps que la décision concluant l’accord d’adhésion lui-même.
In the Commission’s view, such decisions should preferably encompass all additional protocols and should be taken together with the decision concluding the accession agreement itself.

L’application des règles en matière d’aide d’État aux effets futurs des mesures applicables après l’adhésion ne signifie aucunement une application rétroactive des règles UE en matière d’aides d’État, et, dans tous les cas, cette intervention a lieu au titre du mandat conféré par l’acte d’adhésion lui-même.
This application of State aid rules to the future effects of measures still applicable after accession does not entail any retroactive application of the EC State aid rules and is in any event mandated by the Act of Accession.

· les critères et les conditions d'adhésion sont contraignants et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi plus attentif; ce qui ne constitue pas un obstacle, mais permet au pays candidat d'atteindre un niveau plus élevé de préparation, dont lui‑même et l'UE tireront parti dès son adhésion;
· The criteria and conditions for accession are demanding and their implementation is monitored with increased attention. This, however, is not an obstacle, but results in the candidate state achieving a higher level of readiness which will benefit both it and the EU upon accession.

Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.
The resolution acknowledged the content of the ICJ advisory opinion and welcomed the readiness of the European Union to facilitate a process of dialogue between the parties; the process of dialogue in itself would be a factor for peace, security and stability in the region, and that dialogue would be to promote cooperation, achieve progress on the path to the European Union and improve the lives of the people.

Dès lors, l'acte d'adhésion lui-même prévoyait qu'il serait nécessaire de le modifier en conséquence de la réforme de la PAC et la proposition actuelle ne fait donc qu'appliquer un mécanisme inclus dans l'acte.
Thus, the necessity of having to amend the act of accession as a consequence of the CAP reform has already been provided for in the act itself and the current proposal just follows an automatism in-built in the accession act.

(15) considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant un niveau de couverture supérieur au minimum harmonisé peut entraîner, sur un même territoire, des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les entreprises d'investissement nationales et les succursales d'entreprises d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil, afin de leur permettre d'offrir à leurs investisseurs la même couverture que celle qui est procurée par le système du pays dans lequel elles sont établies; qu'il convient que la Commission, dans le rapport qu'elle établira sur l'application de la présente directive, indique dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes d'indemnisation des investisseurs dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;
(15) Whereas the retention in the Community of schemes providing levels of cover higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national investment firms and branches of firms from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they may offer their investors the same cover as is provided by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that, in its report on the application of this Directive, the Commission should indicate the extent to which branches have exercised that option and any difficulties which they or the investor-compensation schemes may have encountered in implementing those provisions; whereas the possibility that home Member States' schemes should themselves offer such supplementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down, is not ruled out;

considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant une couverture des dépôts supérieure au minimum harmonisé peut entraîner sur un même territoire des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les établissements nationaux et les succursales d'établissements d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil afin de leur permettre d'offrir à leurs déposants les mêmes garanties que celles qui sont offertes par le système du pays où elles sont implantées; qu'il convient que la Commission, après plusieurs années, établisse un rapport indiquant dans quelle mesure les succursales ont eu recours à cette faculté, ainsi que les difficultés éventuelles rencontrées par ces dernières ou par les systèmes de garantie dans la mise en oeuvre de ces dispositions; qu'il n'est pas exclu que le système de l'État membre d'origine offre lui-même une telle couverture complémentaire, sous réserve des conditions que ce système aura fixées;
Whereas the retention in the Community of schemes providing cover for deposits which is higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national institutions and branches of institutions from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they can offer their depositors the same guarantees as are offered by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that after a number of years the Commission should report on the extent to which branches have made use of this option and on the difficulties which they or the guarantee schemes may have encountered in implementing these provisions; whereas it is not ruled out that home Member State schemes should themselves offer such complementary cover, subject to the conditions such schemes may lay down;