Traduction de «l’accord d’adhésion lui-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'Annecy des conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Annecy Protocol of terms of accession to the General Agreement on Tariffs and Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· les critères et les conditions d'adhésion sont contraignants et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi plus attentif; ce qui ne constitue pas un obstacle, mais permet au pays candidat d'atteindre un niveau plus élevé de préparation, dont lui‑même et l'UE tireront parti dès son adhésion.
· The criteria and conditions for accession are demanding and their implementation is monitored with increased attention. This, however, is not an obstacle, but results in the candidate state achieving a higher level of readiness which will benefit both it and the EU upon accession.

La Commission est d’avis que de telles décisions devraient de préférence englober tout protocole additionnel et devraient être prises en même temps que la décision concluant l’accord d’adhésion lui-même.
In the Commission’s view, such decisions should preferably encompass all additional protocols and should be taken together with the decision concluding the accession agreement itself.

Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.
Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.

Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données doit également donner lui-même son accord pour participer à un essai clinique.
This Regulation should be without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, should himself or herself assent in order to participate in a clinical trial.

Il est vraiment incohérent que l’Union européenne se prive des principaux leviers d’action en Turquie que sont les négociations – notamment sur les chapitres 22, 23 et 24 - et je voudrais plaider auprès du Conseil pour qu’il examine à nouveau cette situation parce que, évidemment, l’affaire ressemble aujourd’hui à une forme de prise en otage du processus d’adhésion à travers ces sanctions qui, finalement, ne peuvent produire des effets que si le processus d’adhésion lui-même reste extrêmement vivace.
There is no sense in the European Union depriving itself of one of the main levers for action in Turkey, that is to say, negotiations – in particular, on chapters 22, 23 and 24 – and I would wish to ask the Council to examine this situation once again because, obviously, it looks today as if the accession process has been taken hostage with these sanctions which, at the end of the day, can only have an effect if the accession process remains on the burner.

Aux fins de l’accès à cette profession et son exercice dans les États membres qui réglementent cette profession, un État membre accorde aux titres de formation acquis sur la base de ce cadre commun le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre lui-même, pour autant que ce cadre remplisse les conditions visées au paragraphe 2.
For the purpose of access to and pursuit of a profession in Member States which regulate that profession, a Member State shall give evidence of professional qualifications acquired on the basis of such a framework the same effect in its territory as the evidence of formal qualifications which it itself issues, on condition that such framework fulfils the conditions laid down in paragraph 2.

La forme spécifique du processus d’adhésion lui-même créera certainement quelques problèmes, il importe donc que nous trouvions rapidement, de manière constructive, l’esprit ouvert et avec créativité les meilleures solutions aux problèmes techniques et juridiques extrêmement difficiles.
The specific form of the accession process itself will certainly create some problems, and it is therefore important that we find the best solutions for the extremely difficult technical and legal problems quickly and constructively and with open-mindedness and creativity.

Ensuite, de nombreux critères, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi qu’en matière de concurrence, d’aides d’État et d’environnement, sont inclus dans le traité d’adhésion lui-même.
Secondly, numerous criteria, especially in the field of justice and home affairs, as well as competition, state aid and the environment, are included in the Accession Treaty itself.

Dès lors, l'acte d'adhésion lui-même prévoyait qu'il serait nécessaire de le modifier en conséquence de la réforme de la PAC et la proposition actuelle ne fait donc qu'appliquer un mécanisme inclus dans l'acte.
Thus, the necessity of having to amend the act of accession as a consequence of the CAP reform has already been provided for in the act itself and the current proposal just follows an automatism in-built in the accession act.

Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.
The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.