Vertaling van "d'actionnaires puisse prendre " (Frans → Engels) :

Je suis défavorable à l'idée qu'un seul actionnaire puisse prendre le contrôle légal de ces institutions.
I do not approve of the idea that a single shareholder could take legal control of those institutions.

M. Alex Shepherd: Existe-t-il dans cette mesure législative des dispositions évitant que le groupe d'actionnaires puisse prendre le contrôle de la coopérative?
Mr. Alex Shepherd: Are there provisions in this legislation that prevent the equity group, if I could call it that, from taking control?

61. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
61. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;

62. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
62. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;

Il est certainement de bonne politique que les actions dans ces sociétés soient largement réparties de manière à ce qu'aucun petit groupe d'actionnaires ne puisse prendre le contrôle de ces services essentiels.
It is certainly valid public policy that share ownership of these corporations be widely distributed so that no small group of individuals takes effective control of these essential services.

Pour être efficace, utile et dans l'intérêt public, une telle directive doit : premièrement, éviter l'implication directe des tribunaux en lui préférant un organe régulateur doté de vastes pouvoirs discrétionnaires sous l'autorité de la loi ; deuxièmement, disposer de règles en matière de juridiction et les clarifier, de façon à pouvoir les utiliser ; troisièmement, préciser ce qu'il faut entendre par prix équitable et fixer des seuils appropriés ; quatrièmement, veiller à ce que la direction ne puisse empêcher à tort les actionnaires de prendre les décisions qu'ils estiment devoir prendre concernant l'avenir de la société dans laquelle ils détiennent une participation.
To be effective, useful and in the public interest, such a directive must: first, avoid direct involvement of the courts, but rather have a regulator with wide powers of discretion under the rule of law; secondly, clarify and have workable rules on jurisdiction; thirdly, clarify definitions of equitable price and set proper thresholds; fourthly, ensure management cannot improperly frustrate shareholders taking their legitimate decisions about the future of the company in which they own a stake.

Cette institution pourra donc poursuivre ses activités dans l’intérêt des déposants et des actionnaires, étant une entité libre de toute contrainte superflue. Dans le projet de loi C-8, le gouvernement a ajouté un nouveau pouvoir législatif permettant au ministre d’établir des lignes directrices sur le contrôle pour qu’un investisseur ne puisse pas prendre le contrôle.
In Bill C-8, the Government has added a new legislative authority to allow the Minister to issue guidelines on control to ensure that an investor could not acquire control.

Il existe, chez les banques canadiennes, une règle largement répandue, selon laquelle aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires ne puisse détenir suffisamment d'actions pour prendre le contrôle d'une banque canadienne.
We have, for instance, among Canadian banks, a widely held rule. It is that an individual or a group of related individuals cannot acquire a control stake in a Canadian bank.