Traduction de «investisseur ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière
investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs
investor sentiment

Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]
Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]

investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale
social investor | socially oriented investor

investisseur chef de file | investisseuse chef de file | chef de file | investisseur leader | investisseuse leader | investisseur leadeur | investisseuse leadeuse
lead investor

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque
investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 ter. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel ou du gestionnaire d'actif.
2b. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor or an asset manager.

Cette institution pourra donc poursuivre ses activités dans l'intérêt des déposants et des actionnaires, étant une entité libre de toute contrainte superflue. Dans le projet de loi C-8, le gouvernement a ajouté un nouveau pouvoir législatif permettant au ministre d'établir des lignes directrices sur le contrôle pour qu'un investisseur ne puisse pas prendre le contrôle.
In Bill C-8, the Government has added a new legislative authority to allow the Minister to issue guidelines on control to ensure that an investor could not acquire control.

Mme Carla Curran: Pour qu'un investisseur international puisse, en fait, faire l'acquisition de Chapters ou de Pegasus, il faudrait que l'une ou l'autre soit en difficulté financière et qu'on ait donné à des Canadiens la possibilité d'acheter l'entreprise, et il faudrait aussi que nous soyons arrivés à cette constatation après examen.
Ms. Carla Curran: The only way an international investor could actually acquire Chapters or Pegasus would be if Chapters or Pegasus were in financial distress and Canadians had been given the opportunity to purchase the business, and if this was demonstrated to us in the context of a review.

3 bis. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel ou un gestionnaire d'actifs puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel, du gestionnaire d'actifs ou de l'entreprise détenue.
3a. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor or an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor, the asset manager or an investee company.

les autorités compétentes ont constaté que pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d'un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE , une entreprise d'investissement n'apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'elle puisse le faire; ou
the competent authorities have determined that an investment firm appears for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or monies that do not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so; or

(a) les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers, une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire;
(a) the competent authorities have determined that an investment firm appears, for the time being, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so,

(a) les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire;
(a) the competent authorities have determined that an investment firm appears, for the time being, for reasons directly related to the financial circumstances of the investment firm or the financial circumstances of any third party with whom financial instruments or money that does not fall within the scope of Directive 94/19/EC have been deposited by the investment firm, to be unable to meet its obligations arising out of investors' claims and has no early prospect of being able to do so; or

Cette institution pourra donc poursuivre ses activités dans l’intérêt des déposants et des actionnaires, étant une entité libre de toute contrainte superflue. Dans le projet de loi C-8, le gouvernement a ajouté un nouveau pouvoir législatif permettant au ministre d’établir des lignes directrices sur le contrôle pour qu’un investisseur ne puisse pas prendre le contrôle.
In Bill C-8, the Government has added a new legislative authority to allow the Minister to issue guidelines on control to ensure that an investor could not acquire control.

Typiquement, ce qui devait se passer - en tout cas en principe - c'est que l'entrepreneur cherche un investisseur qui puisse en fait devenir un associé et apporter une contribution, en trouvant des marchés de distribution, en menant d'autres campagnes de financement, ou autrement.
Typically, what should happen - in principle, at least - is that an entrepreneur should be looking for an investor who, in fact, is able to be an effective partner and contribute something, be it in accessing markets in distribution, or subsequent rounds of financing, or whatever the particular areas is.