Vertaling van "seul actionnaire puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unique (seul et unique) actionnaire
stockholder (principal and sole -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis défavorable à l'idée qu'un seul actionnaire puisse prendre le contrôle légal de ces institutions.
I do not approve of the idea that a single shareholder could take legal control of those institutions.

Cette coopérative peut reprendre une partie de l'entreprise publique et augmenter sa participation au cours des années grâce aux bénéfices recueillis, pour aboutir, à moyen terme, à une privatisation intégrale, sans que l'entreprise puisse être dominée par un seul actionnaire.
Such a cooperative can take over part of a State-owned enterprise and, over the years, using its profits, expand its share in order in the medium term to achieve complete privatisation, without any need for the enterprise to fall under the control of a single shareholder.

Ce dernier est également parvenu à la conclusion que la limite imposée sur le contrôle d'une société aérienne canadienne par des intérêts étrangers devrait être portée à 49% des actions avec droit de vote, contre 25% actuellement [.] De plus, la loi fédérale limitant à 10% la proportion des actions d'Air Canada pouvant être détenues par un seul actionnaire devrait être modifiée afin que cette proportion puisse être de 33,3%.
It has also reached the conclusion that the limit imposed upon the percentage of control of a Canadian air carrier by foreign interests ought to be raised to 49 per cent of voting shares, as opposed to the current 25 per cent .What is more, the federal legislation limiting to 10 per cent the percentage of Air Canada shares that can be held by a single shareholder ought to be amended to 33.3 per cent.

En outre, il n'est pas exclu que le capital de VTM puisse se concentrer dans les mains d'un seul actionnaire au détriment de la préservation du pluralisme dans le secteur des médias.
Moreover, there is a possibility that the capital of VTM could fall into the hands of a single shareholder, thereby working against the maintenance of pluralism in the media.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.