Vertaling van "d'action pourrait couvrir " (Frans → Engels) :

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Ce dialogue, fondé sur la solidarité, pourrait couvrir des actions, dans un esprit de partenariat, en faveur d'une immigration légale réussie, tout en assurant une lutte plus efficace contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.
Such a dialogue (based on solidarity) could cover actions undertaken in a spirit of partnership in pursuit of successful legal immigration whilst ensuring that more effective measures are taken against illegal immigration and trafficking in human beings.

Ce processus de consultation des parties intéressées pourrait couvrir les thèmes suivants: l’eau, la biodiversité, l’agriculture et la sylviculture, les ressources marines, l’industrie, la santé publique, les transports, l’énergie, la recherche, la technologie et l’innovation, les services financiers et les assurances, la politique de cohésion et les fonds régionaux, l’action extérieure et la coopération avec les pays non membres de l’UE, le recours aux instruments d’aménagement du territoire et l’aménagement de l’espace.
This stakeholder consultation process could cover the following topics: water, biodiversity, agriculture and forestry, marine resources, industry, public health, transport, energy, research, technology and innovation, financial services and insurance, cohesion policy and regional funds, external action and co-operation with non-EU countries, use of land use instruments and spatial planning.

De plus, en ce qui concerne les marques, les dessins et les modèles, la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux pourrait être davantage renforcée pour couvrir la coopération européenne ainsi que les programmes et actions futurs de lutte contre la contrefaçon.
Moreover, in respect of trade marks and designs, cooperation between the OHIM and the national offices could be further extended to cover EU cooperation and future enforcement programmes and action.

Enfin, la commission de l’agriculture considère qu’en prolongeant la déduction jusqu’à la récolte 2012 et en augmentant le taux de déduction pour le fonds à 6 %, des crédits suffisants seraient libérés pour couvrir les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu’en 2013. Elle invite la Commission à préparer un programme pluriannuel qui, modifié comme il se doit suite aux amendements proposés ici, pourrait utiliser 81 millions d’euros sans impact supplémentaire sur le budget de l’Union.
Finally, the Committee on Agriculture considers that, by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, there would be enough money to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013, and it calls on the Commission to prepare a multiannual programme which, suitably altered in accordance with the amendments proposed here, could draw on EUR 81 million without impacting further on the Union’s budget.

Un nouveau plan d'action pourrait couvrir le reste de la période transitoire visée à l'article 67 du traité CE et prévoir entre autres l'introduction de méthodes communes en ce qui concerne la confidentialité statistique (protection des personnes), de nouvelles variables pour la collecte existante et l'élaboration d'une législation communautaire précisant les définitions, l'étendue de la collecte et les obligations des fournisseurs et de la Commission.
A new Action Plan could run for the remainder of the transitional period of Article 67 of the EC Treaty and cover inter alia the introduction of common methods of statistical confidentiality (protection of the individual), new variables for existing data collection and the introduction of Community legislation to determine the definitions, the scope of data collection and the obligations of the providers and the Commission.

Grâce à cette modification, le Fonds de solidarité pourrait couvrir des dégâts d'origine technologique ou environnementale, voir baisser son seuil d'intervention (actuellement 3 milliards d'euros ou 0,6 % du PNB de l'État concerné) et étendre les actions éligibles définies à l'article 3 du règlement pour inclure des actions préventives destinées à minimiser les dégâts d'une catastrophe en cours ou imminente.
This would allow the Solidarity Fund to cover disasters of a technological or environmental nature, while lowering the threshold that triggers intervention (currently € 3 billion or 0.6% of the gross national product of the State concerned) and extending the eligible actions defined in Article 3 of the Regulation to include preventative action intended to minimise the damaging effects of an ongoing or imminent disaster.

considérant qu'il y a lieu d'établir des critères de définition des zones industrielles en déclin; que, en outre, en vue d'assurer une concentration effective des interventions, l'action communautaire pourrait couvrir une population allant jusqu'à 15 % de la population de la Communauté en dehors des régions en retard de développement;
Whereas it is necessary to drawn up criteria for defining declining industrial areas; whereas, moreover, Community action could, in order to ensure effective concentration of assistance, cover up to 15 % of the Community population living outside the regions whose development is lagging behind;