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Traduction de «d'actes criminels pourrait aider celle-ci » (Français → Anglais) :

Dans le cas d'un préjudice causé par un organisme fédéral, si la plainte n'est pas résolue à la satisfaction de la victime, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pourrait aider celle-ci avec sa plainte, en plus de collaborer de façon informelle avec l'organisme en cause pour éviter qu'un tel préjudice se reproduise et améliorer la façon dont il traite avec les victimes d'actes criminels.

In the case of a breach by a federal agency, if a complaint is not resolved to the satisfaction of the victim, the Federal Ombudsman for Victims of Crime would assist victims with complaints and work informally with relevant federal agencies to address the breach and improve practices for dealing with victims of crime.


Le projet de loi C-36 vise à amender certaines dispositions du Code criminel afin que la détermination de la peine imposée à un individu ayant commis un crime envers une personne aînée tienne compte de la vulnérabilité de la victime ainsi que des terribles conséquences que cet acte criminel entraîne pour celle-ci.

Bill C-36 seeks to amend certain provisions of the Criminal Code so that the sentence imposed on an offender for a crime against a senior takes into consideration the victim's vulnerability and the terrible consequences of the criminal act for that victim.


Frontex joue un rôle important en matière de compilation et d’analyse de la «vue d’ensemble européenne», l’examen des événements survenus récemment aux frontières de certains pays de l’UE et qui pourrait aider à identifier les modifications des itinéraires ou les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels.

Frontex plays an important role in the compilation and analysis of the ‘European situational picture’, a review of the events that have recently taken place at the borders of certain EU countries and that could help detect changing routes or new methods used by criminal networks.


Frontex joue un rôle important en matière de compilation et d’analyse de la «vue d’ensemble européenne», l’examen des événements survenus récemment aux frontières de certains pays de l’UE et qui pourrait aider à identifier les modifications des itinéraires ou les nouvelles méthodes utilisées par les réseaux criminels.

Frontex plays an important role in the compilation and analysis of the ‘European situational picture’, a review of the events that have recently taken place at the borders of certain EU countries and that could help detect changing routes or new methods used by criminal networks.


Après l'adoption du projet de loi C-60, est-ce que l'évaluation psychologique de la victime d'un acte criminel, qui est faite pour aider celle-ci à plaider sa cause devant le tribunal, sera maintenant assujettie à la TPS/TVH?

As a result of Bill C-60, will psychological assessment of a victim of crime, carried out to establish a case in court, now be subject to GST/HST?


En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis na ...[+++]

On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.


Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nation ...[+++]

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in ...[+++]


Drapeau en a parlé, et bien des personnes ont examiné le modèle suédois—et on dit que la prostituée n'est pas une criminelle, mais comment celle-ci peut-elle avoir un rapport avec un criminel qui doit nécessairement être criminel pour se prêter à cet acte?

In Sweden, if you criminalize the client Monsieur Drapeau has talked about this, and a lot of people have looked at the Swedish model and you say the prostitute is okay, is fine, how can the prostitute indulge with a criminal in an act that inherently has to be criminal by doing it?


Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.

Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.


J'aimerais comprendre quel est l'effet de ce projet de loi sur les victimes et savoir s'il pourrait être utilisé pour aider celles-ci à obtenir l'argent que reçoit un délinquant aux termes d'une décision d'un tribunal administratif ou judiciaire.

I want to understand the impact of this bill on victims and how it could be used to help victims get the money that an offender might have the benefit of getting under the decision of a tribunal or a court.




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d'actes criminels pourrait aider celle-ci ->

Date index: 2024-11-05
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