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Abus d'une substance psycho-active
Abus de antiacides
Affaire au criminel
Affaire criminelle
Affaire pénale
Agression criminelle
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Bande criminelle
Bande organisée
Cause au criminel
Cause criminelle
Delirium tremens
Délit criminel de voies de fait
Démence alcoolique SAI
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Prise régulière de laxatifs
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Préparations à base de plantes ou remèdes populaires
Psychose SAI
Question criminelle
Résiduel de la personnalité et du comportement
Stéroïdes ou hormones
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Vitamines
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminel entraîne pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentativ ...[+++]

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in ...[+++]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of th ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la s ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit criminel entraîne des procédures pénales, et plus important encore pour les deux millions de propriétaires d'armes légales respectueux des lois au Canada, cela entraîne aussi des sanctions criminelles.

With the criminal law power comes criminal law procedure and, most importantly, for the nearly two million law-abiding licensed gun owners in Canada, criminal law penalties.


Le droit criminel entraîne des procédures pénales, et plus important encore pour les deux millions de propriétaires d'armes légales respectueux des lois au Canada, cela entraîne aussi des sanctions criminelles.

With the criminal law power comes criminal law procedure and, most importantly, for the nearly two million law-abiding licensed gun owners in Canada, criminal law penalties.


7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de ...[+++]

7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart o ...[+++]


36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excludin ...[+++]


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37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de vei ...[+++]

37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding ...[+++]


a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);

(a) while committing an indictable offence, other than an offence under section 220 (criminal negligence causing death), 236 (manslaughter), 239 (attempted murder), 244 (discharging firearm with intent), 272 (sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sexual assault), subsection 279(1) (kidnapping) or section 279.1 (hostage-taking), 344 (robbery) or 346 (extortion)


développer des programmes de multi-présidence pour la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures avec les pays du Caucase du Sud, en mettant l'accent sur la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de drogue, le trafic d'armes légères, les enlèvements et contre toute autre activité criminelle entraînant des effets déstabilisants conduisant à l'insécurité et à l'affaiblissement de l'État et des structures sociales;

to develop multi-presidency programmes for co-operation on Justice and Home Affairs with the South Caucasus states, emphasising the fight against terrorism, organised crime, drug trafficking, small arms trading, kidnapping, and other criminal activities with important destabilising effects, leading to insecurity and the weakening of state and social structures;


Étant donné que les sanctions contre l'Irak et le bombardement criminel de ce pays par les États-Unis et la Grande Bretagne ont coûté la vie à environ 1 600 000 innocents ces dix dernières années, surtout des femmes et des enfants, et ont entraîné la destruction massive du pays, quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour empêcher une nouvelle attaque de l'Irak, dont les victimes seront, une fois de plus, des citoyens innocents, e ...[+++]

Given that the sanctions and the criminal bombing of Iraq by the United States and Great Britain over the last ten years has claimed around 1,600,000 innocent lives, mainly women and children, and caused large-scale destruction of the country, what steps will the Council take to avert a further attack on Iraq, of which the victims will once again be innocent citizens, and to end the sanctions which are having such a devastating impact on the Iraqi people?


Elle empêche les poursuites dans les cas d'homicide, de négligence criminelle entraînant la mort, de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et d'autres actes criminels semblables. La Couronne se voit donc obligée de porter des accusations d'infraction moins grave, même si la causalité peut être prouvée.

It blocks prosecutions for homicide, criminal negligence causing death, impaired driving causing death, and similar offences, forcing the Crown to proceed on a lesser charge even where causation could be proved.


Dans ce projet de loi, l'utilisation criminelle d'armes à feu entraîne une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison à l'égard des infractions suivantes, lorsque celles-ci sont commises avec une arme à feu: tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, négligence criminelle entraînant la mort, vol qualifié, enlèvement, prise d'otages, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, extorsion et décharge d'une arme à feu avec l'intention de nuire.

In the bill the criminal misuse of firearms will result in mandatory four-year minimum sentences for the following offences committed while in possession of a firearm. They are attempted murder, manslaughter, criminal negligence causing death, robbery, kidnapping, hostage taking, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, extortion and discharge of a firearm with intent to cause harm.


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