Traduction de «d'accès à des fins répressives soit vérifiée » (Français → Anglais) :

qu’une demande d'accès à des fins répressives soit vérifiée par une autorité indépendante ou, de préférence, soumis à une autorisation judiciaire préalable ;
a request for access for law enforcement purposes should be verified by an independent authority or, preferably, submitted for prior judicial authorisation.

que l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives soit soumis à des critères spécifiques et clairement définis comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ;
that law enforcement access to EURODAC data be subject to specific and clearly defined criteria such as a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for asylum

1 bis. Les États membres font en sorte que la qualité des données à caractère personnel, qui sont mises à disposition des autorités compétentes des autres États membres soit régulièrement vérifiée pour garantir un accès à des données exactes et mises à jour.
1a. Member States shall ensure that the quality of personal data made available to the competent authorities of other Member States is verified regularly in order to ensure that the data accessed are accurate and up to date.

Le Comité recommande que le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales soit modifié afin de prévoir des nouvelles règles concernant l’admissibilité, la production et la distribution de cannabis aux fins thérapeutiques.
The Committee recommends that the Marijuana Medical Access Regulations be amended to provide new rules regarding eligibility, production and distribution with respect to cannabis for therapeutic purposes.

Nous voterons donc ce rapport qui va dans le bon sens, tout en déplorant qu’il ne prévoie pas : de déterminer précisément la responsabilité des pollueurs (contrôleur, armateur, affréteur, assureur) ; des mesures préventives et répressives permettant de lutter contre les dégazages intensifs responsables de l’essentiel de la pollution maritime ; d’inventorier les navires-poubelles ; d’interdire l’accès aux eaux territoriales à tout navire présentant un danger manifeste, quel que soit son âge.
We will vote in favour of this report, which goes in the right direction, whilst at the same time deploring what it fails to do: to determine the precise liability of the polluters (inspectors, shipowners, charterers, insurers); to introduce preventative and penalty measures to fight against intensive tank cleaning, which is responsible for most marine pollution; to draw up a blacklist of coffin ships, and to refuse access to EU territorial waters to any ship posing a significant threat, irrespective of age.

On pourrait aussi faire valoir que les « mesures spéciales de contrôle» évoquées à l’alinéa 2(5)b) englobent les mesures prises pour offrir un accès contrôlé à un opioïde, qui supposent une reconnaissance des précautions à prendre avec des substances comme l’héroïne[.]. Pour qu’un essai visant à offrir un accès contrôlé à des opiacés soit conforme aux obligations de l’Australie en vertu des traités internationaux, il faudrait démontrer que cet essai est réalisé à des fins médicales ou scientifiques.
A further argument which could be raised is that the 'special measures of control' referred to in Article 2(5)(b) could include controlled availability of an opioid, a measure which recognises the precautions which must be used in relation to substances like heroin .To bring a controlled availability of opioids trial within Australia's international treaty obligations it would be necessary to show that a trial was for a medical or scientific purpose.

Le Comité recommande que le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales soit modifié afin de prévoir des nouvelles règles concernant l’admissibilité, la production et la distribution de cannabis aux fins thérapeutiques.
The Committee recommends that the Marihuana Medical Access Regulations be amended to provide new rules regarding eligibility, production and distribution of cannabis for therapeutic purposes.