Vertaling van "règlement sur l’accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Règlement sur l'accès à l'information
Access to Information Regulation

Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Access and Privacy Regulation

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration
Government Information(Public Access)Act

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

contrôle d'accès au médium | contrôle de l'accès au médium | MAC
medium access control | MAC

contrôle d'accès | contrôle de l'accès
access control | control of access

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

zone d'accès contrôlé | zone d'accès réglementé
access control area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité examine le DORS/2000-211 — Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2001-227 — Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2005-177 — Règlement modifiant le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales; le DORS/2004-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Étanchéité du circuit d’alimentation en carburant, et déversement d’électrolyte et protection contre les chocs électriques); le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires; le DORS/2005-132 — Règlement sur les bijoux pour enfants; le DORS/2006-272 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d’un projet pilote sur la location- acquisition; le DORS/2006-285 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant; le DORS/2006-286 — Règlement correctif visant le Règlement sur la pension viagère facultative du survivant; le DORS/2006-291 — Règlement correctif visant le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio); le DORS/2006-325 — Règlement correctif visant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d’État.
The Committee examined SOR/2000-211 — Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedures; SOR/2001- 227 — Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2005-177 — Regulations Amending the Marihuana Medical Access Regulations; SOR/2004-89 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Fuel System Integrity and Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection); SOR/2004-255 — Regulations Amending the Port Authorities Operations Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2005-132 — Children’s Jewellery Regulations; SOR/2006-272 — Regulations Amending the Canada Small Business Financing (Establishment and Operation of Capital Leasing Pilot Project) Regulations; SOR/2006-285 — Regulations Amending the Enhanced Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-286 — Regulations Amending the Optional Survivor Annuity Regulations (Miscellaneous Program); SOR/2006-291 — Regulations Amending the Ship Station (Radio) Technical Regulations, 1999 (Miscellaneous Program); SOR/2006-325 — Regulations Amending the Crown Corporation Payments Regulations (Miscellaneous Program).

Je peux vous dire qu'il n'y aura jamais d'accord de coproduction entre le Canada et les États-Unis parce que le gouvernement américain ne réglemente pas l'accès au marché américain, tandis que d'autres gouvernements peuvent donner une autre nationalité, qui est la leur, et réglementer l'accès.
I can tell you right now that there will never be a co- production agreement between Canada and the United States because the American government does not regulate access to the American market, whereas other governments can impose this own nationality on a production and regulate it.

Afin d’éviter toute disparité ou tout chevauchement entre le règlement (UE) no 648/2012 et le présent règlement et d’assurer la cohérence entre ceux-ci, les exigences prévues dans le présent règlement concernant l’accès non discriminatoire entre les contreparties centrales et les plates-formes de négociation devraient s’appliquer aux instruments dérivés négociés sur les marchés réglementés ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalant à un marché réglementé en vertu de la directive 2014/65/UE, ainsi qu’à tous les instruments financiers non dérivés.
In order to avoid any gaps or overlaps and to ensure consistency between Regulation (EU) No 648/2012 and this Regulation, the requirements set out in this Regulation on non-discriminatory access between CCPs and trading venues apply to derivatives traded on regulated markets or on a third-country market considered as equivalent to a regulated market in accordance with Directive 2014/65/EU and all non-derivative financial instruments.

Le CESE note que la proposition de réglementation de l'accès virtuel à haut débit intervient dans un contexte de grande incertitude concernant la réglementation des réseaux NGN/NGA (réseaux rapides de nouvelle génération/d'accès de nouvelle génération) et de fortes disparités dans les pratiques règlementaires de chacun des États membres.
The EESC considers that rules on virtual broadband access are being proposed against a background of great uncertainty regarding the regulation of the NGN/NGA networks (high-speed Next Generation Networks/Next Generation Access) and differences in the regulatory practices of individual Member States.

Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, ainsi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.
The measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data of visa applicants and linking applications in accordance with Article 8 of the VIS Regulation, for accessing the data in accordance with Article 15 and Articles 17 to 22 of the VIS Regulation, for amending, deleting and advance deleting of data in accordance with Articles 23 to 25 of the VIS Regulation and for keeping and accessing the records of data in accordance with Article 34 of the VIS regulation shall be as set out in the Annex.

Les actes juridiques de base régissant l’aide extérieure de la Communauté définissent, en liaison avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommé le «règlement financier»), l’accès à cette aide.
Access to Community external assistance is defined in the basic acts regulating such assistance, in conjunction with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (5) (hereinafter the Financial Regulation).

Les actes juridiques de base régissant l’aide extérieure de la Communauté définissent, en liaison avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé le «règlement financier»), l’accès à cette aide.
Access to Community external assistance is defined in the basic acts regulating such assistance, in conjunction with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4) (hereinafter the Financial Regulation).

Le Tribunal de première instance observe, tout d’abord, que l’institution saisie d’une demande d’accès à des documents, fondée sur le règlement concernant l’accès aux documents, a l’obligation d’examiner et de répondre à cette demande et, en particulier, de déterminer si l’une des exceptions au droit d’accès visées audit règlement est applicable aux documents en cause.
The Court of First Instance observes, first of all, that the institution to which a request for access to documents is made under the regulation concerning access to documents is obliged to examine and reply to that request and, in particular, to determine whether any of the exceptions referred to in that regulation is applicable to the documents in question.

DORS/2000-211 — RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 10O:14) DORS/2001-227 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES DORS/2005-177 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIJUANA À DES FINS MÉDICALES (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 10P:13) DORS/2004-89 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (ÉTANCHÉITÉ DU CIRCUIT D'ALIMENTATION EN CARBURANT, ET DÉVERSEMENT D'ÉLECTROLYTE ET PROTECTION CONTRE LES CHOCS ÉLECTRIQUES) (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 10Q:9 ) DORS/2004-255 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES (Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 10R:4 ) DORS/2005-132 — RÈGLEMENT SUR LES BIJOUX POUR ENFANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 10S:5) Sous « Correction promise «, ce matin, on trouve les 34 amendements promis au comité.
SOR/2000-211 — CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION RULES OF PROCEDURES (For text of documents, see Appendix O, p. 10O:1 ) SOR/2001-227 — MARIHUANA MEDICAL ACCESS REGULATIONS SOR/2005-177 — REGULATIONS AMENDING THE MARIHUANA MEDICAL ACCESS REGULATIONS (For text of documents, see Appendix P, p. 10P:1 ) SOR/2004-89 — REGULATIONS AMENDING THE MOTOR VEHICLE SAFETY REGULATIONS (FUEL SYSTEM INTEGRITY AND ELECTROLYTE SPILLAGE AND ELECTRICAL SHOCK PROTECTION) (For text of documents, see Appendix Q, p. 10Q:1 ) SOR/2004-255 — REGULATIONS AMENDING THE PORT AUTHORITIES OPERATIONS REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix R, p. 10R:1 ) SOR/2005-132 — CHILDREN'S JEWELLERY REGULATIONS (For text of documents, see Appendix S, p. 10S:1 ) Under Action Promised this morning, a total of 34 amendments have been promised to the committee.

Concernant le DORS/80-127 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux; le DORS/96-169 — Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-170 — Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-245 — Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/97-111 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/ 98-268 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/99-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/97-102 — Règlement modifiant le Règlement sur la faune des parcs nationaux; le DORS/2002-237 — Règlement modifiant le Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux; le DORS/2003-302 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux; le DORS/2004-299 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux; le DORS/2004-301 — Règlement sur le lièvre d'Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada; le DORS/2005-204 — Règlement sur la récolte du bois dans le parc national du Gros-Morne du Canada; et le DORS/2005-205 — Règlement sur le lièvre d'Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/80-127 — National Park Camping Regulations; SOR/96-169 — National Parks Highway Traffic Regulations, amendment; SOR/96-170 — National Parks Garbage Regulations, amendment; SOR/96-245 — National Parks Fishing Regulations, amendment; SOR/97-111 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/98-268 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/99-352 — Regulations Amending the National Parks Fishing Regulations; SOR/97-102 — Regulations Amending the National Parks Wildlife Regulations; SOR/2002-237 — Regulations Amending the National Parks Lease and Licence of Occupation Regulations (1991); SOR/2003-302 — Regulations Amending the National Parks Fire Protection Regulations; SOR/2004-299 — Regulations Amending the National Parks Aircraft Access Regulations; SOR/2004-301 — Mingan Archipelago National Park Reserve of Canada Snowshoe Hare Regulations; SOR/2005-204 — Gros Morne National Park of Canada Timber Harvesting Regulations; and SOR/2005-205 — Gros Morne National Park of Canada Snowshoe Hare Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the actions taken.