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Traduction de «d'accès doivent donc » (Français → Anglais) :

Les clauses et les conditions d'accès doivent donc être déposées avec les tarifs.

So terms and conditions for entry are asked to be filed in tariffs.


La sécurité d’approvisionnement, l’accès aux technologies critiques et la souveraineté opérationnelle sont donc essentiels et doivent donc guider l’action de la Commission.

Security of supply, access to critical technologies and operational sovereignty are therefore crucial and should guide Commission action.


16. estime que les politiques et les mesures d'intégration des États membres ne peuvent pas prévoir de discrimination concernant l'accès et l'intégration des migrants dans les pays d'accueil en fonction de leurs qualifications et de leur origine, et qu'elles ne doivent donc faire aucune différence entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers, et entre les migrants avec ou sans offre d'emploi; estime qu'elles doivent donc lutter contre toutes les formes d'exploi ...[+++]

16. Takes the view that Member States’ integration policies and measures must not discriminate on the basis of qualifications and origin in relation to migrants’ access to, and integration into, host countries, and that they should therefore combat the distinction between EU citizens and third-country nationals and between migrants with or without a job offer; takes the view that they should also combat all forms of exploitation of illegal employment;


La disposition concernant la transparence ne devrait pas s'appliquer uniquement aux infrastructures de transport mais aussi aux installations de GNL et de stockage, étant donné que ces infrastructures sont également soumises à un accès réglementé (à l'exception des infrastructures exemptées et des infrastructures soumises à un accès aux tiers négocié, conformément à l'article 19 de la directive 55/2003). Les informations sur les tarifs doivent donc également être transparentes pour tous les agents.

The transparency provision should not only apply to transmission infrastructures, but also to LNG and storage facilities, given the fact that these infrastructures are also subject to regulated access (except for exempted infrastructures and infrastructures under negotiated TPA according to article 19of Directive 55/2003) and tariffs information must be equally made transparent to all the agents.


2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et ...[+++]

2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;


2. remarque que toute mesure qui constitue une restriction à la liberté d'établissement est contraire à l'article 43 du traité CE et doit donc être supprimée au moyen de mesures ciblées; rappelle que les disparités entre les régimes de l'impôt sur les sociétés créent des obstacles à l'accès aux divers marchés nationaux ainsi qu'au bon fonctionnement du marché intérieur, faussent la concurrence et empêchent le maintien de conditions de concurrence égales à l'échelle de l'Union européenne pour les entreprises et ...[+++]

2. Notes that any measure which impedes the freedom of establishment is contrary to Article 43 of the EC Treaty and that its removal ought thus to be the focus of targeted action; recalls that differing company tax regimes create obstacles to entering different national markets and the proper functioning of the internal market, distort competition, and prevent the maintenance of a level playing field for undertakings at EU level and thus merit attention of this kind;


Ces politiques doivent donc viser l'égalité des chances, ainsi qu'un accès de tous à l'éducation, la santé et à un travail décent ; elles doivent faire reculer les discriminations.

These policies must therefore target equal opportunities and access for all to education, health and a decent job; they must also eliminate discrimination.


Elles n'ont pas accès à des patinoires extérieures et doivent donc utiliser les patinoires intérieures. Comme il faut louer les patinoires intérieures, les jeunes doivent s'inscrire à un programme de hockey par exemple, et payer des frais d'adhésion à un club, même les jeunes.

They have to be rented and as a result if youngsters are to be enrolled in hockey, for example, then there is a fee to enter the club, even for a youngster.


Des efforts doivent donc être entrepris pour accroître l'utilisation de l'internet dans les pays qui sont nettement en dessous de la moyenne communautaire ainsi que pour promouvoir le développement de plates-formes d'accès d'un autre type.

Efforts to increase internet use in countries well below the EU average are therefore needed, as is the development of alternative access platforms.


(13 bis) Le présent règlement et ces dispositions de mise en œuvre se substitueront à la décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil modifiée par la décision 2000/527/CE du Conseil du 14 août 2000 , à la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, et à la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, lesquelles doivent donc ...[+++] abrogées.

(13a) This Regulation and the provisions giving effect to it will replace Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents as last amended by Council Decision 2000/527/EC of 14 August 2000 ( ), Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents and European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents, which should therefore be repealed.


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