Traduction de «d'accueil puissent exercer » (Français → Anglais) :

«C’est pourquoi la Commission européenne a agi avec détermination pour que les huit millions de citoyens de l’UE en âge de voter puissent exercer leur droit de vote dans leur pays d'accueil – tant pour les élections européennes que pour les élections locales».
That is why the European Commission has taken decisive action to make sure that the 8 million EU citizens of voting age who live in another EU country can effectively use their right to vote – both in European and local elections".

19. rappelle l'importance de mécanismes de recours effectifs pour veiller à ce que les consommateurs puissent exercer leurs droits; souligne que, au fil des ans, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et le réseau SOLVIT ont apporté la preuve qu'ils sont simples, rapides et d'un bon rapport coût-efficacité pour régler des problèmes affectant les citoyens, tels que ceux liés à la reconnaissance des titres professionnels, à la transférabilité des droits de retraite des travailleurs mobiles, à la libre circulation et au droit de séjour des citoyens de l'Union; relève néanmoins que le paysage européen dans le domaine de ces mécanismes demeure largement fragmenté et le réseau SOLVIT largement sous-exploité; souligne qu'il convient que les citoyens soient mieux informés de ces mécanismes de recours et outils de règlement des litiges si l'on veut faciliter les recours des consommateurs dans le cas d'achats transfrontaliers de biens et de services; accueille favorablement les propositions législatives de la Commission relatives à l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne et souligne l'importance de leur adoption effective ainsi que de la promotion d'un recours accru à la médiation; invite instamment la Commission à veiller à ce qu'un cadre juridiquement contraignant soit mis sur pied dans le domaine des recours collectifs;
19. Recalls the importance of effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights; emphasises the fact that, over the years, alternative dispute resolution (ADR) systems and the SOLVIT network have proved to be simple, fast and cost-effective in solving problems affecting citizens, such as those linked to recognition of professional qualifications, portability of pension funds of mobile workers and free movement and residence of EU citizens, notes, nevertheless, that Europe’s ADR landscape remains largely fragmented and the SOLVIT network largely underused; stresses that citizens should be better informed about these redress mechanisms and problem-solving tools with a view to the facilitation of consumer redress in cross-border purchases of goods and services; welcomes the Commission’s legislative proposals on the use of ADR and Online Dispute Resolution (ODR) and underlines the importance of their effective adoption, as well as of promoting wider use of mediation; urges the Commission to ensure that a legally binding framework is prepared in the field of collective redress;

58. déplore que certains États membres limitent l'accès des personnes relevant du système de Dublin aux normes d'accueil; demande à la Commission d'établir clairement que la directive Accueil s'applique également à ces personnes afin de garantir qu'elles puissent exercer l'ensemble des droits que celle-ci confère;
58. Regrets that certain Member States limit the access of persons under the Dublin System to reception standards; calls on the Commission to establish clearly that the Reception Directive also applies to such persons, in order to ensure that they are able to exercise their full rights;

58. déplore que certains États membres limitent l'accès des personnes relevant du système de Dublin aux normes d'accueil; demande à la Commission d'établir clairement que la directive 2003/9/CE s'applique également à ces personnes afin de garantir qu'elles puissent exercer l'ensemble des droits que celle-ci confère;
58. Regrets that certain Member States limit the access of persons under the Dublin System to reception standards; calls on the Commission to establish clearly that Directive 2003/9/EC also applies to such persons, in order to ensure that they are able to exercise their full rights;

29. souligne que tous les citoyens européens ont le droit d'être des touristes et que des mesures appropriées devraient dès lors être prises pour s'assurer que les catégories d'usagers à besoins spéciaux puissent exercer ce droit; à cet égard, invite la Commission à proposer une initiative similaire pour rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les établissements, installations, services et itinéraires touristiques et de loisir, et à en assurer une publicité suffisante; souligne l'importance de prendre des mesures appropriées pour former le personnel à l'accueil et à l'assistance aux touristes âgés et handicapés et la nécessité de contribuer à préparer et diffuser la publicité touristique à laquelle ces diverses catégories d'usagers auront accès;
29. Notes that every European citizen has a right to be a tourist and that appropriate action should therefore be taken to ensure that categories of users with special needs can exercise that right; in this connection, invites the Commission to put forward a similar initiative to make tourist and leisure establishments, facilities, services and itineraries accessible to people with reduced mobility, and to ensure that they receive sufficient publicity; stresses also the importance of taking appropriate action to train those employed in the reception of and provision of assistance to elderly and disabled tourists and the need to help to prepare and distribute tourism advertisements to which these various categories of users will have access;

(12) Le principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, quant à leurs possibilités de recours, exige que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine adoptent les mesures nécessaires pour que les créanciers de l'État membre d'accueil puissent exercer leurs droits de recours dans le délai prévu à cet effet.
(12) The principle of equal treatment between creditors, as regards the opportunities open to them to take action, requires the administrative or judicial authorities of the home Member State to adopt such measures as are necessary for the creditors in the host Member State to be able to exercise their rights to take action within the time limit laid down.

Ces procédures illustrent donc l'importance de garantir que les opérateurs puissent exercer leur activité économique de services dans l'ensemble du Marché intérieur dès lors qu'ils respectent les règles de leur Etat d'établissement, sans devoir subir une multiplication de charges administratives imposées par le pays d'accueil.
These procedures thus illustrate the importance of ensuring that operators, provided they respect the rules in force in the State of establishment, are able to exercise their service activities throughout the Internal Market without being subject to additional administrative burdens in the host country.

1. Chaque État membre d'accueil veille à ce que, lorsqu'une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 52 bis.
1. Each host Member State shall ensure that, where a management company authorised in another Member State carries on business within its territory through a branch, the competent authorities of the management company's home Member State may, after informing the competent authorities of the host Member State, themselves or through the intermediary of persons they instruct for the purpose, carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 52a.

1. Les États membres d'accueil veillent à ce que, lorsqu'une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre exerce ses activités dans l'État membre d'accueil par le biais d'une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, procéder elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l'article 23 paragraphe 3.
1. Each host Member State shall ensure that, where an investment firm authorized in another Member State carries on business within its territory through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after informing the competent authorities of the host Member State, themselves or through the intermediary of persons they instruct for the purpose carry out on-the-spot verification of the information referred to in Article 23 (3).