Vertaling van "d'accorder des dérogations sera maintenue " (Frans → Engels) :

Nonobstant les dispositions du paragraphe (3), si ladite révision effectuée sur demande ou d’office ne donne pas de prestation ou donne une prestation moindre que celle versée en dernier lieu pour toute période précédant l’entrée en vigueur du présent Accord, la prestation sera maintenue au montant de la prestation antérieurement versée.
If such recalculation, whether on application or ex officio, results in no entitlement or in entitlement in a lesser amount than that last paid for any period prior to the entry into force of this Agreement, the same amount of cash benefits as previously paid shall continue to be paid, paragraph (3) notwithstanding.

(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’un mois.
(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.

(4) Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), la distance entre un réservoir d’emmagasinage situé au sol ayant une capacité d’au plus 500 gallons impériaux et tout bâtiment situé sur l’emplacement de l’installation qui est utilisé exclusivement par la compagnie propriétaire ou exploitante de l’installation sera d’au moins un pied, et une distance d’au moins cinq pieds sera maintenue entre toute ouverture du bâtiment et la sortie des tuyaux d’évent des réservoirs d’emmagasinage et les ouvertures des tuyaux de remplissage.
(4) Notwithstanding subsections (2) and (3), the distance between an above ground storage tank with a capacity of 500 Imperial gallons or less and any building on the installation site which is used exclusively by the company owning or operating the installation shall not be less than one foot, and a distance of not less than five feet shall be maintained between any building opening and the discharge end of storage tank vent pipes and fill pipe openings.

4. En fonction des observations reçues, la Commission peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 89, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 autorisant les produits biocides qui sont constitués de la substance qui sera mise à disposition sur le marché de l'État membre demandeur et utilisée dans cet État membre conformément à la législation nationale et sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5 et de toute autre condition imposée par la Commission, ou qui contiennent ou génèrent une telle substance.
4. Taking account of the comments received, the Commission may grant a derogation from the second sub-paragraph of Article 89(2) of Regulation (EU) No 528/2012 allowing biocidal products consisting of, containing or generating the substance to be made available on the market of the requesting Member State and used in that Member State in accordance with national rules and subject to the conditions in paragraph 5 and any further conditions imposed by the Commission.

– l’exigence prévoyant une accréditation selon la norme ISO 17025 de tous les laboratoires officiels sera maintenue, mais des mesures de transition et des dérogations temporaires ou permanentes seront prévues selon les situations.
– while the requirement for all official laboratories to be accredited against ISO standard 17025 is reaffirmed, transitional measures and temporary or permanent derogations are provided for as appropriate.

Pendant cette période, un dialogue renforcé dans le cadre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE sera maintenu avec le gouvernement, en vue d’accompagner le processus de retour au respect des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE.
During this period an enhanced dialogue will be pursued with the government under Article 8 of the ACP-EU Partnership Agreement with a view to safeguarding the essential elements referred to in that Agreement.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (3), la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrait plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.
Pursuant to Article 1 of Council Decision 2007/503/EC of 10 July 2007 in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Cyprus of the single currency on 1 January 2008 (3) the derogation in favour of Cyprus referred to in Article 4 of the 2003 Act of Accession is abrogated with effect from 1 January 2008; whereas the euro will be Cyprus' currency from 1 January 2008; whereas the Central Bank of Cyprus should no longer be party to the ERM II Central Bank Agreement from that date.

considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'accord sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
Whereas monitoring of constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which limits in value do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the limits in quantity laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the Agreement can be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;