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Traduction de «d'accord là-dessus car cela voudrait » (Français → Anglais) :

Elle discutera aussi de la possibilité de mettre en place des arrangements propre à permettre le compte rendu et le suivi des résultats, car cela est essentiel à la réussite et la crédibilité de tels accords volontaires.

It would also discuss arrangements for reporting and monitoring results, essential for the success and credibility of such voluntary agreements.


La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique ...[+++]

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where ...[+++]


Cela peut nécessiter, dans certains cas, une modification de ces accords, mais la renégociation de tels accords ne devrait pas être considérée comme une étape obligatoire, car il se peut que cela ne soit pas toujours possible.

This may entail, in certain cases, an amendment to those agreements but the renegotiation of such agreements should not be regarded as a mandatory step, since it may not always be possible.


· Il convient d'encourager l'octroi d'un accès effectif à la sécurité sociale dans les pays d'accueil ainsi que la portabilité des droits sociaux et droits à pension, y compris par la signature d'accords bilatéraux ou régionaux, car cela pourrait également favoriser la mobilité et la migration circulaire tout en faisant perdre de son intérêt au travail clandestin.

· Effective access to social security in host countries as well as the portability of social and pension rights should be promoted, including via bilateral or regional agreements, as this could facilitate mobility and circular migration as well as serving as a disincentive for irregular work.


· Il convient d'encourager l'octroi d'un accès effectif à la sécurité sociale dans les pays d'accueil ainsi que la portabilité des droits sociaux et droits à pension, y compris par la signature d'accords bilatéraux ou régionaux, car cela pourrait également favoriser la mobilité et la migration circulaire tout en faisant perdre de son intérêt au travail clandestin.

· Effective access to social security in host countries as well as the portability of social and pension rights should be promoted, including via bilateral or regional agreements, as this could facilitate mobility and circular migration as well as serving as a disincentive for irregular work.


Lors du règlement d'un différend à l'OMC entre les États-Unis et le Mexique[9], l'Organe d'appel de l'OMC a jugé que les exportateurs dont la marge de dumping était inférieure à 2 % dans une enquête initiale ne devaient plus être soumis à aucune enquête de réexamen ultérieure, car cela reviendrait à une violation de l'article 5, paragraphe 8, de l'Accord AD de l'OMC.

In a WTO dispute settlement case between USA and Mexico[9], the WTO Appellate Body ruled that exporters with a dumping margin of less than 2% in an original investigation must not be subject to any subsequent review investigation, as this would amount to a violation of Article 5.8 of the WTO AD Agreement.


Alors qu’un accord a été trouvé au sujet du remboursement et que des mesures adéquates ont été prises à cet effet, la question d’une rémunération a été laissée de côté, car cela aurait pu être interprété comme [.], qui aurait nécessité une autorisation de la part de [.].

While arrangements have been made for the repayment of expenses, the planned fee has been agreed and put in place the former idea was abandoned because it could have been interpreted as a [.], which would have needed the approval of [.].


Par ailleurs, les pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu devraient pouvoir participer à l'Agence, car cela permettra à l'Union de soutenir leurs efforts sur la voie de l'intégration européenne, en facilitant l'alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire ainsi que le transfert d'expertise et de bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui forment une ...[+++]

Furthermore, the countries with which a Stabilisation and Association agreement has been concluded should be allowed to participate in the Agency, since this will enable the Union to support their efforts towards European integration by facilitating a gradual alignment of their legislation with Community law as well as the transfer of know-how and good practice, particularly in those areas of the acquis that will serve as a central reference point for the reform process in the Western Balkans.


Par ailleurs, les pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu devraient pouvoir participer à l'Agence, car cela permettra à l'Union de soutenir leurs efforts sur la voie de l'intégration européenne, en facilitant l'alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire ainsi que le transfert d'expertise et de bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui forment une ...[+++]

Furthermore, the countries with which a Stabilisation and Association agreement has been concluded should be allowed to participate in the Agency, since this will enable the Union to support their efforts towards European integration by facilitating a gradual alignment of their legislation with Community law as well as the transfer of know-how and good practice, particularly in those areas of the acquis that will serve as a central reference point for the reform process in the Western Balkans.


Elle discutera aussi de la possibilité de mettre en place des arrangements propre à permettre le compte rendu et le suivi des résultats, car cela est essentiel à la réussite et la crédibilité de tels accords volontaires.

It would also discuss arrangements for reporting and monitoring results, essential for the success and credibility of such voluntary agreements.




D'autres ont cherché : tels accords     car cela     elles sont d’accord     détail ci-dessus     cela     quelles activités pourraient     ces accords     accords ne devrait     signature d'accords     car cela pourrait     l'accord     car cela reviendrait     qu’un accord     part     car cela aurait     lesquels un accord     droit     d'accord là-dessus car cela voudrait     


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d'accord là-dessus car cela voudrait ->

Date index: 2022-11-12
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