Vertaling van "d'accident soient fournies " (Frans → Engels) :

veille à ce que toutes les informations sous son contrôle et disponibles dans sa juridiction et qui sont susceptibles de présenter un intérêt aux fins d’une enquête approfondie concernant l’accident majeur soient fournies à l’État membre qui mène l’enquête en vertu de l’article 26 ou mises à sa disposition, à sa demande.
ensure that any information which is under its control and available within its jurisdiction and which may be relevant for a full investigation of the major accident is provided or made accessible on request to the Member State conducting the investigation pursuant to Article 26.

Ce soutien devrait augmenter jusqu'à ce que, grâce au financement provenant des commissions provinciales et territoriales des accidents du travail, que financent les employeurs et qui devraient se poursuivre, toutes les données fournies par la CCHST soient de nouveau gratuites, comme le voulait son mandat d'origine.
This funding should increase until, together with provincial funding from the Workers' Compensation Boards which are funded by employers, which should continue, all sources of information provided by CCOHS are again provided for free, as was the original mandate.

Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (tels que les écoles et les hôpitaux) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9".
Member States shall ensure that information on safety measures and on the requisite behaviour in the event of an accident is supplied regularly and in the most appropriate form, without their having to request it, to all persons and all establishments serving the public (such as schools and hospitals) liable to be affected by a major accident originating in an establishment covered by Article 9".

6. Les États membres veillent à ce que les informations sur les mesures de sécurité et sur ce qu'il convient de faire en cas d'accident, comportant au moins les éléments mentionnés à la section 2 de l'annexe I, soient fournies gratuitement et automatiquement au public concerné.
6. Member States shall ensure that information on safety measures and on the action required in the event of an accident, containing at least the elements listed in Section 2 of Annex I, is provided, free of charge and as a matter of course, to the public concerned.

1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office régulièrement selon la forme la mieux appropriée, à toutes les personnes et à tous les établissements accueillant du public (écoles, hôpitaux, etc ...) susceptibles d'être affectés par un accident majeur se produisant dans un établissement visé à l'article 9.
1. Member States shall ensure that information on safety measures and on the requisite behaviour in the event of an accident is supplied regularly and in the most appropriate form, without their having to request it, to all persons and all establishments serving the public (schools, hospitals, etc.) liable to be affected by a major accident originating in an establishment covered by Article 9.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance, fire and other property damage, pecuniary loss insurance, general liability insurance and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d’assurance risques divers, y compris l’assurance-vie temporaire, l’assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale publics), l’assurance des transports maritimes, aériens et autres transports; l’assurance incendie et autres dommages aux biens, l’assurance pertes pécuniaires, l’assurance responsabilité civile générale et d’autres formes d’assurance telles que l’assurance voyages et l’assurance liée aux prêts et cartes de crédit.
Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.

3. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'accident survenant dans une installation telle que celles visées au paragraphe 1 du présent article, les informations fournies par l'exploitant à l'autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 4, soient immédiatement transmises à l'autre État membre pour contribuer à réduire au minimum les conséquences de l'accident pour la santé humaine, et pour évaluer et réduire au minimum l'étendue, avérée ou potentielle, des dommages environnementaux.
3. Member States shall ensure that, in the event of an accident involving a waste facility as referred to in paragraph 1 of this Article, information provided by the operator to the competent authority pursuant to Article 6(4) is immediately forwarded to the other Member State in order to help minimise the consequences of the accident for human health and to assess and minimise the extent of the actual or potential environmental damage.

1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à l'article 9.
1. Member States shall ensure that information on safety measures and on the requisite behaviour in the event of an accident is supplied, without their having to request it, to persons liable to be affected by a major accident originating in an establishment covered by Article 9.