Traduction de «territoriales des accidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

fréquence d'accidents | fréquence des accidents | taux d'accidentabilité | taux d'accidents | taux de fréquence des accidents | taux des accidents
accident rate

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

prévention des accidents
accident prevention [ prevention of accidents ]

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]
personal accident insurance

accident de la circulation | accident de la circulation routière | accident de la route | accident de trafic
road accident | road traffic accident | traffic accident

assurance accident de travail [ indemnité d'accident du travail ]
occupational accident insurance [ industrial accident insurance | industrial injuries scheme | work-related accident insurance ]

statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir | système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation | système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs | Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs | EHLASS [Abbr.]
Community system of information on home and leisure accidents | European Home and Leisure Accident Surveillance System | European statistics on home and leisure accidents | EHLASS [Abbr.]

assurance contre les accidents corporels [ assurance-accidents corporels | assurance contre les accidents | assurance-accidents | assurance corporelle accidents | assurance individuelle contre les accidents | assurance individuelle accidents ]
accident insurance

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty or incident, the safety investigation procedure shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters as defined in UNCLOS the accident or incident occurs or, if occurring in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.

survenant dans sa mer territoriale ou ses eaux intérieures telles que définies dans la CNUDM, quel que soit le pavillon du ou des navires impliqués dans l'accident; ou
occurring within its territorial sea and internal waters as defined in UNCLOS, irrespective of the flag of the ship or ships involved in the casualty; or

L'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «CNUDM») établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur la cause de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale susceptible de présenter un danger pour la vie humaine ou l'environnement, de nécessiter l'intervention de ses autorités de recherche et de sauvetage ou d'affecter d'une autre manière cet État côtier.
Article 2 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (hereinafter referred to as UNCLOS) establishes the right of coastal States to investigate the cause of any marine casualty occurring within their territorial seas which might pose a risk to life or to the environment, involve the coastal State's search and rescue authorities, or otherwise affect the coastal State.

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, l ' enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert , the safety investigation ║ shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters, as defined in UNCLOS, that casualty, incident or distress alert occurred or, if it occurred in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.

(4) L'article 2 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (║'CNUDM") établit le droit d'un État côtier d'enquêter sur la cause de tout accident de mer survenant dans sa mer territoriale susceptible de présenter un danger pour la vie humaine ou l'environnement, de nécessiter l'intervention des autorités de recherche et de sauvetage de cet État côtier ou de l' affecter d'une autre manière ║.
(4) Article 2 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (║ "UNCLOS") establishes the right of coastal States to investigate the cause of any marine casualty occurring within their territorial seas which might pose a risk to life or to the environment, involve the coastal State's search and rescue authorities, or otherwise affect the coastal State.

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer ou dans un appel de détresse, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty, incident or distress alert, the safety investigation procedure shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters as defined in UNCLOS the accident or incident occurs or, if occurring in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.

- Renforcer les pouvoirs d'intervention des Etats membres, en tant qu'Etats côtiers, en cas de risque d'accident ou de menaces de pollution devant leurs côtes (eaux territoriales et haute mer).
- enhancing the powers of intervention of Member States, as coastal States, where there is an accident hazard or threat of pollution off their coasts (territorial waters and the high seas).

L'accident eut pour conséquence l'adoption en 1990 de l'Oil Pollution Act (OPA 90), qui impose le respect d'exigences bien plus strictes pour les pétroliers naviguant dans les eaux territoriales américaines.
This accident led to the 1990 US Oil Pollution Act (OPA 90) which imposed far stricter requirements on tankers operating in US waters.