Vertaling van "c–88 03 la commission " (Frans → Engels) :

88. invite la Commission à remplacer la proposition retirée sur un droit européen de la vente par une nouvelle proposition à ce sujet;
88. Calls on the Commission to replace the withdrawn proposal on a European sales law with a new proposal on this subject;

88. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
88. Calls on the Commission to review the Brussels IIa Regulation on conflict-of-law issues in family law between Member States; urges the Commission, therefore, to prevent international ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

672.88 (1) La commission d’examen de la province dans laquelle est transféré l’accusé en vertu de l’article 672.86 a compétence exclusive à son égard et peut exercer toutes les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84 comme si elle avait rendu la décision à l’égard de l’accusé.
672.88 (1) The Review Board of the prov-ince to which an accused is transferred under section 672.86 has exclusive jurisdiction over the accused, and may exercise the powers and shall perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.84 as if that Review Board had made the disposition in respect of the accused.

88. invite la Commission à exposer et évaluer les stratégies de lutte contre la fraude établies au sein de chaque direction générale à la suite de l'adoption, en juin 2011, de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376) et du plan d'action interne (SEC(2011)0787) pour son application;
88. Calls on the Commission to report on and evaluate the anti-fraud strategies established within each directorate general following the adoption of the Commission's new Anti-Fraud Strategy (COM(2011)0376) and the Internal Action Plan (SEC(2011)0787) for its implementation in June 2011;

Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l’article 87 du Traité ; considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI) ; considérant l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l’affaire C–88/03 , la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l’octroi d’aides de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?
Having regard to Article 87(1) and (3)(e) of the Treaty , having regard to paragraph 37 of European Parliament resolution 2005/2165 (INI) , having regard to the judgment of the Court of Justice in case C-88/03 , does the Commission intend once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity, and to authorise tax concessions when these are designed to help the development of certain economic activities or regions?

Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l'article 87 du traité; considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI); considérant l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l'affaire C–88/03, la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l'interdiction des aides d'État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l'octroi d'aides de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?
Having regard to Article 87(1) and (3)(e) of the Treaty, having regard to paragraph 37 of European Parliament resolution 2005/2165 (INI), having regard to the judgment of the Court of Justice in case C-88/03, does the Commission intend once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity, and to authorise tax concessions when these are designed to help the development of certain economic activities or regions?

Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, le royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (CE) n 494/97 de la Commission, du 18 mars 1997, modifiant le règlement (CEE) n 2868/88 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après le «règlement n 2868/88 modifié»), en ce qu'il introduit dans le règlement (CEE) n 2868/88 de la Commission, du 16 septembre 1988, un article 4 bis, paragraphe 6.
By application lodged at the Court Registry on 12 May 1997, the Kingdom of Spain brought an action for annulment of Commission Regulation (EC) No 494/97 of 18 March 1997 modifying Regulation (EEC) No 2868/88 establishing detailed rules for the application of the Joint International Inspection Scheme adopted by the North-West Atlantic Fisheries Organisation (hereinafter 'Regulation No 2868/88, as amended'), in so far as it inserts Article 4(a)(6) in Commission Regulation (EEC) No 2868/88 of 16 September 1988.

«Le code produit 0207 41 11 000 figurant dans la partie n° 8 de l'annexe au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, tel que modifié successivement par le règlement (CEE) n° 717/88 de la Commission, du 18 mars 1988 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille et le règlement (CEE) n° 3216/88 de la Commission, du 19 octobre 1988, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille, devrait être interprété en ce sens qu'il comprenait, à l'époque des faits qui ont donné lieu à la procédure au principal, les quarts arrière de poulets séparés à l'os mais reliés entre eux naturellement par la peau du dos».
'Product code 0207 41 11 000 in part 8 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 3846/87 of 17 December 1987 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds, as amended successively by Commission Regulation (EEC) No 717/88 of 18 March 1988 fixing the export refunds on poultrymeat and Commission Regulation (EEC) No 3216/88 of 19 October 1988 fixing the export refunds on poultrymeat, should be interpreted as including, at the time of the facts giving rise to the main proceedings, the hindquarters of chicken separated at the bone but held together naturally by the skin of the back'.

* * * 1.POURQUOI CES PROPOSITIONS Le Conseil européen des 18/19 février dernier a invité la Commissionà examiner quelles mesures pourraient être instaurées pour l'utilisation de céréales dans les aliments composés et à présenter des propositions appropriées dans le cadre de la fixation des prix 88/89 (1) COM (88) 614 final Ensuite, dans le cadre de ses propositions prix 88/89, la Commission a indiqué les grandes lignes de l'orientation qu'elle préconise relatives à l'aide envisagée et qui devrait être financée au moyendu prélèvement de coresponsabilité.
* * * * 1. REASONS FOR THE PROPOSALS The European Council, at its meeting last 18 and 19 February, asked the Commission to study possible measures for encouraging the use of cereals in compound feedingstuffs and to present appropriate proposals as part of the 1988/89 farm prices package (1) COM(88) 614 final - 2 - When it submitted the 1988/89 price proposals, the Commission outlined the policy it recommended for the proposal aid, which was to be financed out of the co-responsibility levy.

LA DECLARATION DU CONSEIL Le Conseil, entretemps, a fait lors de sa session des 14 et 16 décembre dernier la déclaration suivante à ce sujet, à laquelle l'Irlande s'est opposée : "Le Conseil prend note des problèmes que posent les changements de régimes migratoires des stocks de poissons, notamment de ceux des stocks occidentaux de maquereaux mentionnés dans le 13ème rapport du Comité scientifique et technique des pêches, et invite la _____________ COM(88)149 - 2 - Commission à examiner les solutions possibles à ces problèmes et à faire rapport au Conseil d'ici le 31 mars 1988 sur les modalités de mise en oeuvre de solutions, compte tenu des principes et des pratiques de la politique commune en matière de pêche.
COUNCIL DECLARATION In the meantime, the Council, when it met on 14 and 16 December 1987, released the following declaration, Ireland objecting: "The Council takes note of the problems caused by the changes in the migratory regimes of fish stocks, notably those of the western stock of mackerel mentioned in the 13th Report of the Scientific and Technical Committee for Fisheries, and invites the Commission to examine possible solutions to these problems and make report to the Council before 31 March 1988 on the modalities of implementing solutions, taking account of the principles and practices of the Common Fisheries Policy.