Traduction de «célèbre loi américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1887, le Congrès américain a adopté une loi tristement célèbre dans l'histoire des relations entre les États-Unis et les Premières nations, le General Allotment Act.
In 1887 the U.S. Congress passed an act that is very famous, or infamous, in the history of the U.S.-first nations relationship, the General Allotment Act.

Le projet de loi reproduit une mesure législative américaine semblable, qui prévoit la célébration de la Journée nationale de la chasse et de la pêche depuis 1972.
The bill mimics similar legislation in the U.S. that has celebrated National Hunting and Fishing Day since 1972.

Le secteur de la construction navale aux États-Unis est quant à lui soumis à la célèbre loi américaine, la Jones Act. Cette législation prévoit que les transports entre ports américains sont exclusivement réservés aux navires construits aux États-Unis.
As far as the American shipbuilding issues are concerned, the Jones Act is the famous American legislation. It requires orders in United States yards for internal navigation.

Récemment, nous avons eu de nouvelles preuves de la volonté du gouvernement américain de réduire les activités économiques et commerciales du Canada à Cuba, notamment lors de l'adoption de la trop célèbre loi Helms-Burton, qui impose des sanctions aux sociétés étrangères qui font du commerce avec Cuba et permet aux citoyens américains de poursuivre les investisseurs étrangers qui se servent de propriétés américaines saisies par le gouvernement cubain, et interdit l'entrée aux États-Unis de ces investisseurs étrangers.
Recently, we have seen a further demonstration of the determination of the U.S. government to reduce Canadian economic and trade activities with the passage of the now infamous Helms-Burton bill, which enacts penalties on foreign companies doing business in Cuba, permits U.S. citizens to sue foreign investors who make use of American-owned property seized by the Cuban government, and denies entry into the U.S. to such foreign investors.

Cette loi mettait fin à l'esclavage dans l'ensemble des colonies de l'Empire britannique, et ce, 30 ans avant le célèbre acte d'émancipation des esclaves noirs américains mis de l'avant par le président Abraham Lincoln.
That act ended slavery in all the British colonies. This was 30 years before President Abraham Lincoln's Emancipation Proclamation freed Black American slaves.

En outre, le projet de loi C-55 viole au moins deux traités internationaux, soit la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont on a récemment célébré le cinquantenaire, et l'Accord de libre-échange nord-américain.
Additionally, Bill C-55 has violated at least two international treaties including the 50-year old Universal Declaration of Human Rights and the North American free trade agreement.