Vertaling van "céder la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

céder un bien en propriété
vest a property

céder un bien en pleine propriété
vest a property absolutely

se garer [ céder la voie | céder la voie principale | céder la voie à un train supérieur ]
clear [ clear a superior train | clear the extra ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

céder ses droits | céder son intérêt
assign one's interest

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

céder à titre onéreux
assign for value

céder la voie à un train supérieur
clear a superior train

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Le principe de cette politique (FRAND: fair, reasonable and non-dicriminatory) est que toutes les parties conviennent de céder leur propriété intellectuelle qui est présente dans les normes respectives dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires à toute personne qui souhaite appliquer la norme.
[8] The principle of FRAND is that all parties agree to license their intellectual property present in the respective standards on fair, reasonable and non-discriminatory terms to everyone who wishes to implement the standard.

Toute personne physique ou morale informe sans retard excessif le DCT et son autorité compétente de toute décision d’acquérir des droits de propriété ou d’en céder, qui entraîne un changement dans l’identité des personnes exerçant un contrôle sur le fonctionnement du DCT.
Any natural or legal person shall inform without undue delay the CSD and its competent authority of a decision to acquire or dispose of its ownership rights that give rise to a change in the identity of the persons exercising control over the operation of the CSD.

Comme vous le signalez, aucun pays ne serait disposé à céder la propriété de ses banques de dépôt et de son système de paiement.
As you point out in your paper, no country would cede ownership of its clearing banks and its payment system.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

4. invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;
4. Requests the Spanish authorities to ensure that no administrative act that would oblige a citizen to cede legitimately acquired private property finds its legal base in a law which has been adopted after the date of construction of the property in question, since this would infringe the principle of non-retroactivity of administrative acts which is a general principle of Community law (see the judgment of the Court of Justice of 29 January 1985 in Case 234/83 Gesamthochschule Duisburg [1985] ECR 327) and would undermine guarantees affording citizens legal certainty, confidence and legitimate expectations of protection under EU law;

En contrepartie, au Québec, le Code civil indique clairement que le propriétaire d'un bien « [.] ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité».
However, in Quebec, the Civil Code clearly indicates that “no owner may be compelled to transfer his ownership except by expropriation according to law for public utility and in consideration of a just and prior indemnity”.

Le propriétaire d'un bien ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
The owner of a property cannot be forced to relinquish his property unless by lawful expropriation for a cause that is in the public interest and with fair compensation in advance

Si le gouvernement compte céder la propriété de divers ministères, ou d'autres organismes, il doit mettre en place un système servant à déterminer de façon juste et exacte la valeur de ce qu'il cède; il ne s'agit pas d'un système interne, mais d'un mécanisme indépendant pour pouvoir offrir un prix réaliste sur le marché.
If the government intends to divest itself of ownership of various departments, or whatever, it must put in place a system whereby it will have a true and accurate assessment of what these things are worth; not an in-house assessment but an independent one so that we can go to the marketplace with a realistic number.