Vertaling van "céder un bien en propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

céder un bien en propriété
vest a property

céder un bien en pleine propriété
vest a property absolutely

propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]
agricultural real estate [ agricultural property ]

céder un bien
transfer a property

bien corporel | propriété corporelle
corporeal property corporeal property

bien condominial | propriété condominiale
condominium ownership | condominium property

bien incorporel | propriété incorporelle
incorporeal property

bien en propriété franche | bien franc
freehold property

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un autre critère important est la capacité de transférer ces biens. En effet, si l'on ne peut vendre ou transférer un bien, si je ne peux pas céder mon droit de propriété sur un bien à quelqu'un d'autre, peut-on dire que ce bien m'appartient vraiment et totalement en vertu de la loi?
Another important criterion is that it is transferable because if the property is not saleable or transferable, if I cannot pass my ability to own that property to another, then indeed is it really mine and do I have full jurisdiction over it?

Les conjoints autochtones ayant la possession légitime d'un bien immobilier, avec ou sans certificat de possession, peuvent céder ce droit de propriété sans le consentement de l'autre conjoint, même si cela va à l'encontre des intérêts et de la sécurité des enfants.
An Aboriginal spouse with lawful possession, with or without a certificate of possession, may transfer his or her possession without the consent of his or her spouse, and even if contrary to the interests and security of their children.

D'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, les précédents au Canada indiquent que le consentement royal est nécessaire « pour reporter, aliéner ou céder des droits de propriété de la Couronne, ou pour renoncer à l'une de ses prérogatives ».
According to House of Commons Procedure and Practice, the precedents in Canada indicate that Royal Consent is needed " when the property rights of the Crown are postponed, compromised or abandoned, or for any waiver of a prerogative of the Crown'. '

Si l’une ou l’autre des pondérations susmentionnées a été appliquée au prix de la parcelle, l’acheteur ne peut céder ce bien avant cinq ans à compter du jour de l’achat.
If either of the above weightings has been applied to the price of the land, the purchaser cannot transfer this property earlier than 5 years from the day of purchase.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

Pour y remédier, les parties à la concentration ont proposé de céder la marque Sanex, propriété de Sara Lee, et les activités connexes en Europe.
To remedy these concerns, the merging parties offered to divest Sara Lee's Sanex brand and related business in Europe.

Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.
It shall, in particular, have the capacity to contract, to acquire and dispose of movable and immovable property and to institute legal proceedings.

Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.
It shall in particular have the capacity to contract, acquire and dispose of movable and immovable property and to institute legal proceedings.

Elle a , en particulier , la capacité de contracter , d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice .
IT SHALL IN PARTICULAR HAVE THE CAPACITY TO CONTRACT , TO ACQUIRE AND DISPOSE OF MOVABLE AND IMMOVABLE PROPERTY , AND TO INSTITUTE LEGAL PROCEEDINGS .

Le nouveau paragraphe 477.8(2) de la LEC oblige le candidat à céder ces biens au parti ou à l’association de circonscription, ou à les vendre et à céder le produit de leur vente.
New section 477.8(2) requires candidates to either transfer the assets to their parties or electoral district associations or sell them and transfer the funds.