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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
BTCP
Bureau du Curateur public général
Bureau du Tuteur et curateur public
Commissaire
Commissaire d'exposition
Constater le défaut
Curateur
Curateur d'un aliéné
Curateur de contenu
Curateur de l'État
Curateur public
Curateur à la personne d'un aliéné
Curatrice
Demande entre défendeurs
Défense
Déposer une demande entre défendeurs
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Introduire une demande entre défendeurs
Note
Organisateur de contenu
Organisatrice de contenu
Présenter une demande entre défendeurs
éditeur de contenu
éditrice de contenu

Vertaling van "curateur du défendeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


curateur à la personne d'un aliéné | curateur d'un aliéné

committee of lunatic


Bureau du Tuteur et curateur public [ BTCP | Bureau du Curateur public général ]

Office of the Public Guardian and Trustee


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


curateur public [ curateur de l'État ]

official trustee




éditeur de contenu | éditrice de contenu | organisateur de contenu | organisatrice de contenu | curateur de contenu

content curator | digital curator


commissaire d'exposition | commissaire | curateur | curatrice

exhibition curator | curator


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale nomme un curateur du défendeur absent pour un défendeur auquel la requête introductive d’instance n’a pas été notifiée à défaut d’une résidence connue, conformément à la législation nationale, la comparution de ce curateur du défendeur absent n’équivaut pas à la comparution de ce défendeur ...[+++]

Article 24 of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, read in the light of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as meaning that, if a national court appoints, in accordance with national legislation, a representative in absentia for a defendant upon whom the documents instituting proceedings have not been served because his place of domicile is not known, the appearance entered by that representative does not amount to an appearance being entered by that defendant for the p ...[+++]


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