(Pour des renseignements concernant la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui)< R> Bureau du curateur public< R> Ministère du Procureur général< R> 145, rue Queen ouest, 6e étage< R> Toronto (Ontario)< R> M5H 2N8< R> Téléphone : (416) 314-2989< R> ATS/téléimprimeur : (416) 314-2687< R> Télécopieur : (416) 314-6190
M. Burke: Le terrain sera cédé à la Couronne par le curateur public; la municipalité présentera au curateur public de l'Ontario une demande pour obtenir le titre de propriété de la route.
Mr. Burke: It will go through the Crown, by way of the Public Trustee, and the municipality will make an application to the Ontario Public Trustee to acquire title to the road.
En avril 1995, nous avons abandonné le nom de tuteur public pour prendre celui d'avocat des enfants afin d'éviter les confusions avec le Bureau du Curateur public général, qui agit en dernier recours en qualité de fiduciaire et de substitut des adultes incapables.
In April 1995 our name changed from official guardian to the children's lawyer to prevent confusion with the newly created Ontario Office of Public Guardian and Trustee, who acts for and is the trustee and substitute decision-maker of last resort for incapable adults.
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