Au cours de la séance du 10 juin 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé le rapport spécial, pour examen au fond, à la commission du contrôle budgétaire et, pour avis, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports (C5‑0257/2002).
At the sitting of 10 June 2002 the President of Parliament announced that he had referred the special report to the Committee on Budgetary Control as the committee responsible and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport for its opinion (C5‑0257/2002).