Vertaling van "créer des écoles confessionnelles dans la province sera désormais " (Frans → Engels) :

Deuxièmement, le critère à appliquer pour déterminer l'opportunité de créer des écoles confessionnelles dans la province sera désormais conforme à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en vertu duquel les écoles séparées de l'Ontario ont certains droits.
It will bring the test for establishment of denominational schools in the province into conformity with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms under which separate schools in Ontario have rights.

Si l'on considère l'adoption de cette modification et l'adoption de la modification québécoise, qui a lieu maintenant au même moment, on se retrouve avec une Constitution au Canada où il y a une disposition particulière permettant à huit provinces de créer des écoles confessionnelles, parce que l'article 93, tel qu'il existe dans les autres provinces aujourd'hui, non seulement protège les droits confessionnels existants, mais permet aussi la création de nouvelles écoles confessionnelles au sein de la province.
If you look at this amendment passing and the Quebec amendment passing, which is in the process at the same time now, you will be left with a constitution in Canada where there is specific provision allowing eight of the provinces to create denominational schools, because section 93, as it exists in the other provinces now, not only protects the existing denominational rights but also contemplates and allows the creation of further denominational schools within a province.

Vous prétendez qu'il sera désormais plus facile pour notre peuple de créer des écoles dans la province de Terre-Neuve.
You claim that it will be easier for our people to establish schools in the province of Newfoundland.

Je crains également que si l'on exempte le Québec de l'application des dispositions de l'article 93 de la Loi constitutionnelle, on ne se trouve à créer un précédent qui mette en péril les écoles confessionnelles qui, dans les autres provinces, sont précisément protégées par cet article.
I am also concerned that exempting the Province of Quebec from the provisions of section 93 of the Constitution Act will set a precedent that puts at risk the denominational schools in other provinces that rely upon section 93 for protection.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act 1867, the following shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland, the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education but (a) except as provided in paragraphs (b) and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they ...