Vertaling van "créer des entraves bureaucratiques inutiles " (Frans → Engels) :

46. invite les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile;
46. Calls on the Member States, in line with the subsidiarity and proportionality principles, to monitor and promote the implementation of the forest management plans without creating unnecessary administrative burdens;

J. considérant que les analyses d'impact peuvent être utilisées pour créer des entraves bureaucratiques inutiles à l'élaboration ou à la mise en œuvre des réglementations et politiques européennes,
J. whereas impact assessments may be used to create unnecessary bureaucratic impediments to the further development or entry into force of European legislation and policies,

C. considérant que les analyses d'impact peuvent être utilisées pour créer des entraves bureaucratiques inutiles à l'élaboration ou à la mise en œuvre des réglementations et politiques européennes,
C. whereas impact assessments may be used to create unnecessary bureaucratic impediments to the further development or entry into force of European legislation and policies,

Par ailleurs, l’entrée en vigueur du règlement sanitaire international (2005) oblige la communauté internationale à réagir à la propagation internationale des maladies par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.
Furthermore the entry into force of the International Health Regulations (2005) commits the international community to provide a public health response to the international spread of diseases in ways that are commensurate with and restricted to public health risks, and which avoid unnecessary interference with international traffic and trade.

Avec le second pilier, il s'agit de créer des possibilités, et non pas de multiplier à plaisir les entraves bureaucratiques inutiles, il s'agit aussi de promouvoir une restructuration qui passe par la diversification, l'innovation et une montée en puissance des produits à forte valeur ajoutée, sans perdre de vue que l'agriculture et le développement rural sont comme deux outils sans doute distincts mais qui ne peuvent s'utiliser l'un sans l'autre.
It should create opportunities, not impede them through complicated and unnecessary bureaucracy, it should contribute to restructuring, through diversification, innovation and a growth in value added products, and it should recognise that agriculture and rural development are two tools from the same box, painted perhaps in complimentary colours but nevertheless highly dependent on one another.

3. Les parties font en sorte que cette décision soit adoptée, sans avoir pour but ni pour effet de créer des entraves inutiles au commerce des vins.
3. The Parties shall ensure that the determination as to whether the notified oenological practice or process fulfils the requirements set out in Article 19 is adopted with a view to, or with the effect of, not creating unnecesary obstacles to trade in wines.