Traduction de «utilisées pour créer des entraves bureaucratiques inutiles » (Français → Anglais) :

J. considérant que les analyses d'impact peuvent être utilisées pour créer des entraves bureaucratiques inutiles à l'élaboration ou à la mise en œuvre des réglementations et politiques européennes,
J. whereas impact assessments may be used to create unnecessary bureaucratic impediments to the further development or entry into force of European legislation and policies,

C. considérant que les analyses d'impact peuvent être utilisées pour créer des entraves bureaucratiques inutiles à l'élaboration ou à la mise en œuvre des réglementations et politiques européennes,
C. whereas impact assessments may be used to create unnecessary bureaucratic impediments to the further development or entry into force of European legislation and policies,

46. invite les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile;
46. Calls on the Member States, in line with the subsidiarity and proportionality principles, to monitor and promote the implementation of the forest management plans without creating unnecessary administrative burdens;

Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.
But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur du règlement sanitaire international (2005) oblige la communauté internationale à réagir à la propagation internationale des maladies par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.
Furthermore the entry into force of the International Health Regulations (2005) commits the international community to provide a public health response to the international spread of diseases in ways that are commensurate with and restricted to public health risks, and which avoid unnecessary interference with international traffic and trade.

3. Les parties font en sorte que cette décision soit adoptée, sans avoir pour but ni pour effet de créer des entraves inutiles au commerce des vins.
3. The Parties shall ensure that the determination as to whether the notified oenological practice or process fulfils the requirements set out in Article 19 is adopted with a view to, or with the effect of, not creating unnecesary obstacles to trade in wines.

(6) Non seulement les mesures de restriction créent des entraves aux échanges dans le cas des nouvelles substances psychoactives déjà utilisées à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques, mais elles empêchent également le développement de ces utilisations et sont susceptibles de créer des obstacles au commerce pour les opérateurs économiques qui cherchent à développer ces utilisations, en rendant plus difficile l’accès à ces nouvelles substances psychoactives.
(6) Restriction measures not only cause barriers to trade in the case of new psychoactive substances that already have commercial, industrial or scientific uses, but can also impede the development of such uses, and are likely to cause obstacles to trade for economic operators that seek to develop such uses, by making access to those new psychoactive substances more difficult.

Les services publics dans les NEI souffrent d'un certain nombre de déficiences telles que (a) la persistance d'institutions dont la structure fonctionnelle et organisationnelle n'a pas été adaptée; (b) la nécessité de créer ex nihilo de nouveaux organes et institutions capables d'assumer les nouvelles missions de l'État; (c) la suppression des fonctions inutiles; (d) la législation régissant les droits et obligations des fonctionnaires reste incomplète et n'a toujours pas été réformée; (e) l'existence d'une corruption répandue dans les administrations publiques en raison du manque de transparence et de responsabilisation et de la faiblesse des salaires; (f) la faible capacité de gestion ou, à tout le moins, la capacité sous-utilisée de gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique; (g) le manque de professionnalisme de l'administration publique est également à l'origine d'un certain nombre de problèmes importants, tels que la faiblesse des salaires, le manque d'incitants et le manque de possibilités d'améliorer les capacités professionnelles.
The civil service in the NIS countries suffers from a number of shortcomings such as (a) the continued existence of institutions whose functional and organisational structure has not been reformed; (b) the need to create new organs and institutions from scratch that can perform newly defined state functions; (c) or abolition of unnecessary functions; (d) incomplete and unreformed legislation governing the rights and obligations of civil servants; (e) the prevalence of widespread corruption within the state administration due to lack of transparency, unaccountability and low salaries; (f) the weak or, at least under-utilised human resources management capacity within public administration; (g) the lack of professionalism of the public administration also hinges on certain important issues, such as low wages, lack of incentives and the lack of possibilities for improving professional capacities.