Traduction de «créent déjà suffisamment » (Français → Anglais) :

La gestion du MPO et les dispositions d'application sont déjà extrêmement complexes et elles créent déjà suffisamment de confusion en étant actuellement fondées sur une foule de distinctions, notamment entre les pêches intérieures et marines, les zones de pêche, les aires de protection marine, les aires de croissance et de fraie, les couloirs de navigation, les activités d'exploitation pétrolière et gazière, l'aquaculture, les intérêts concernant les compétences provinciales, les distinctions selon les saisons, les secteurs de la flottille correspondant à différents types d'engin, la taille et les types de bateaux, les espèces de poisson, ainsi que les pêches autochtones et non autochtones, pour n'en nommer que quelques-unes.
DFO management and enforcement provisions are already very complex and confusing as they currently exist, based on a multiplicity of divisions, including inland and maritime, fishing zones, marine protected areas, nursery and spawning zones, shipping lanes, oil and gas activities, aquaculture, provincial jurisdictional interests, divisions by seasons, fleet sectors by gear types, vessel sizes and vessel types, fish species and Aboriginal and non-Aboriginal fisheries, to name but a few.

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11].

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11];
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11];

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20].

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [20];
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate already existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [20];