Traduction de «créditées toutes sommes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

retenir sur toute somme
withhold from any amount

somme portée au crédit de [ somme créditée à ]
amount credited to

sommes créditées aux agents payeurs
pay warrant issued

somme à payer,en chiffres et en toutes lettres
amount to be paid,in figures and words

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 (1) Est établi au Fonds du revenu consolidé un compte intitulé Compte d’assurance du service civil (désigné dans le présent article «le Compte») auquel seront créditées toutes sommes reçues et seront débitées toutes sommes payées en vertu de la Loi.
16 (1) There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be called the Civil Service Insurance Account (in this section referred to as “the Account”) to which shall be credited all moneys received and to which shall be charged all moneys paid under the Act.

a) toute somme qu’une société résidant au Canada ou une société de personnes paie à une personne non-résidente, ou porte à son crédit, à titre d’intérêts au cours d’une année d’imposition est réputée avoir été payée par la société à titre de dividende, et ne pas avoir été payée ou créditée par la société ou la société de personnes à titre d’intérêts, dans la mesure où une somme relative aux intérêts, selon le cas :
(a) an amount paid or credited as interest by a corporation resident in Canada, or by a partnership, in a taxation year of the corporation to a non-resident person is deemed to have been paid by the corporation as a dividend, and not to have been paid or credited by the corporation or the partnership as interest, to the extent that an amount in respect of the interest

(3) Toute personne à qui est versée ou créditée une somme mentionnée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), pour ou au nom d’une personne non-résidente, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit, à l’égard d’une telle somme.
(3) Every person who is paid or credited with an amount referred to in subsection (1), (2) or (2.1) for or on behalf of a non-resident person shall make an information return in prescribed form in respect of the amount.

(2) Si un concessionnaire détient des concessions sur deux ou plusieurs emplacements contigus, toute somme dépensée en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur un ou plusieurs de ces emplacements, non autrement créditée en guise de redevance fixe, peut, avec l’approbation du ministre, être appliquée à la redevance fixe due pour tout autre emplacement, dans la même mesure que si de tels travaux avaient été exécutés sur cet autre emplacement.
(2) Where a lessee holds leases on two or more adjoining locations, any amount expended on actual prospecting and developing operations on one or more of such locations, not otherwise applied in respect of rental, may, with the approval of the Minister, be applied against rental due on any other such location, to the same extent as if such operations had been performed on such other location.

Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l’exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l’intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.
It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.

(80) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.
(80) It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.

Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.
It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.