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Somme créditée aux agents payeurs
Sommes créditées aux agents payeurs

Traduction de «sommes créditées aux agents payeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sommes créditées aux agents payeurs

pay warrant issued


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l’exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l’intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


(80) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

(80) It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


(80) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

(80) It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


Si, dans le cas d'un transfert à un tiers, l'agent payeur ne dispose pas d'informations sur la valeur attribuée: la somme des versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du contrat d'assurance-vie.

If, in the case of assignment to a third party, the paying agent has no information about the value conferred: the sum of the payments made to the life insurer under the life insurance contract.


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Si, dans le cas d'un transfert à un tiers, l'agent payeur ne dispose pas d'informations sur la valeur attribuée: la somme des versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du contrat d'assurance-vie.

If, in the case of assignment to a third party, the paying agent has no information about the value conferred: the sum of the payments made to the life insurer under the life insurance contract.


(61) Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

(61) It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


Aux fins du traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, comme aux fins de la sécurité juridique quant à l'exécution de toute obligation sous-jacente entre utilisateurs de services de paiement, il est essentiel que l'intégralité de la somme transférée par le payeur soit créditée sur le compte du bénéficiaire.

It is essential, for the fully integrated straight-through processing of payments and for legal certainty with respect to the fulfilment of any underlying obligation between payment service users, that the full amount transferred by the payer should be credited to the account of the payee.


En nous donnant le statut d'agent de la paix en vertu du Code criminel, nous n'aurions pas à faire des pieds et des mains pour essayer d'expliquer aux magistrats ou aux juges que nous sommes réellement des agents de la paix, même si nous ne sommes pas mentionnés dans l'article 2.

Giving us peace officer status under the Criminal Code means that we wouldn't have to jump through hoops to try to explain to magistrates or judges that we are, in fact, peace officers even though we are not mentioned in section 2.


Les sommes correspondant à ces indemnités sont créditées mensuellement sur un compte que le Centre ouvre au nom de chacun de ces agents afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrir tout déficit de caisse ou de banque dont l’agent concerné se rendrait responsable, dans la mesure où ce déficit n’a pas été couvert par les remboursements des compagnies d’assurance.

The sums corresponding to these allowances shall be credited each month to an account opened by the Centre on behalf of each official in order to establish a guarantee fund for the purpose of covering any cash or bank shortage for which the person concerned might render himself liable, in so far as such a shortage has not been covered by refunds from insurance companies.




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Date index: 2021-12-07
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