Traduction de «crédits supplémentaires plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demandes de crédits supplémentaires ordinaires [ Budget supplémentaire ordinaire ]
regular Supplementary Estimates

ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]
additional appropriation [ supplemental appropriation ]

crédit supplémentaire
supplementary credit (1) | further credit (2)

crédit additionnel | crédit supplémentaire
additional credit

activité appelant des crédits supplémentaires
activity to be supplemented

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

cheval en plus (1) | cheval supplémentaire (2)
extra horse

ballon | solde du crédit ballon | paiement du ballon | dernière échéance plus importante
balloon payment | balloon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, en utilisant les ressources du budget pour attirer des financements supplémentaires (comme dans le cas du plan d'investissement pour l'Europe, qui s'appuie sur le budget pour mobiliser des prêts qui stimuleront l'investissement), en instaurant des mesures incitatives plus efficaces telles que des fonds supplémentaires (ainsi, dans les fonds structurels pour le développement régional, les régions qui ont obtenu de bons résultats peuvent être récompensées au moyen de crédits supplémentaires) et en faisant œuvre de simplification (en établissant des règles simplifiées permettant aux bénéficiaires d'accéder plus facilement aux financements).
For example, using the funds in the budget to attract additional financing (an example is the investment plan for Europe, in which the budget is used to mobilise loans which will stimulate investment), creating better incentives like additional funding (for instance in the structural funds for regional development regions that perform well can be rewarded with further funding) and simplification (create simpler rules to make it easier for beneficiaries to get access to funds).

Certains États membres qui connaissent une limite négative ou positive d’un maximum de 5 %, comme indiqué dans la présente décision, devraient être autorisés, en plus des crédits évoqués ci-dessus, à utiliser chaque année des crédits supplémentaires équivalents à 1 % de leurs émissions vérifiées en 2005 et provenant de projets dans les PMA et les PEID, dès lors qu’ils respectent une des quatre conditions énoncées dans la présente décision.
Certain Member States with a negative limit, or a positive limit of at most 5 %, as set out in this Decision, should, in addition to the credits referred to above, be allowed annually to use additional credits amounting to 1 % of their verified emissions in 2005 from projects in LDCs and SIDS, subject to compliance with one of the four conditions set out in this Decision.

5. Les États membres qui connaissent une limite négative ou positive d’un maximum de 5 %, comme indiqué à l’annexe II, et qui sont énumérés à l’annexe III, sont autorisés, en plus des crédits utilisés conformément au paragraphe 4, à utiliser chaque année des crédits supplémentaires équivalents à 1 % de leurs émissions vérifiées en 2005 et provenant de projets dans les PMA et les PEID, dès lors qu’ils respectent l’une des quatre conditions suivantes:
5. Member States with a negative limit, or a positive limit of at most 5 %, as set out in Annex II, which are listed in Annex III, shall, in addition to credits used pursuant to paragraph 4, be allowed to use additional credits amounting to 1 % of their verified emissions in 2005 from projects in LDCs and SIDS each year, subject to compliance with one of the following four conditions:

Afin de ménager une plus grande souplesse pour les États membres et de promouvoir le développement durable dans les pays en développement, il faudrait que les États membres puissent utiliser des crédits supplémentaires provenant de projets sur la base d’accords conclus par la Communauté avec les pays tiers.
In order to provide for further flexibility for Member States and to promote sustainable development in developing countries, Member States should be able to use additional credits from projects resulting from agreements concluded by the Community with third countries.

2. Outre le paragraphe 1 et si les négociations relatives à un accord international sur le changement climatique ne sont pas conclues au plus tard le 31 décembre 2009, les États membres peuvent, pour s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l’article 3, utiliser des crédits supplémentaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de projets ou d’autres activités destinées à réduire les émissions, conformément aux accords visés à l’article 11 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
2. In addition to paragraph 1 and in the event that negotiations on an international agreement on climate change are not concluded by 31 December 2009, Member States may, for the implementation of their obligations under Article 3, use additional greenhouse gas emission reduction credits resulting from projects or other emission reducing activities in accordance with the agreements referred to in Article 11a(5) of Directive 2003/87/EC.

Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités politiques, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.
If they wish, those countries should be able, depending on budgetary considerations or political priorities, to take part in the Programme or benefit from a more limited formula for cooperation, on the basis of supplementary appropriations and specific procedures to be agreed between the parties concerned.

Les autres pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, et compte tenu de considérations budgétaires ou des priorités de leur industrie audiovisuelle, de participer au présent programme ou de bénéficier d'une formule de coopération plus limitée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, conformément aux conditions à définir dans les accords conclus entre les parties concernées.
The other European countries which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled, if they wish and taking into account budgetary considerations or priorities of their audiovisual industries, to participate in this programme or benefit under a more limited cooperation formula on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements in accordance with conditions to be laid down in the agreements between the parties concerned.

Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées.
Those countries should be able, if they wish, and regard being had to budgetary considerations or the priorities of their audiovisual industries, to participate in the programme and to benefit under a more limited cooperation formula, on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements to be agreed between the interested parties.