Vertaling van "crédits de paiement soient clairement " (Frans → Engels) :

On observe une stabilisation du RAL entre 2001 et 2000 : vu l'écart constant entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toutes les années budgétaires antérieures, la stabilisation du RAL dans le domaine des aides extérieures reflète clairement la politique active d'amélioration des taux de paiement et de gestion des portefeuilles, entraînant un niveau élevé de dégagements liés aux clôtures de projets (environ 580 millions d'euros).
There has been a perceptible stabilisation of the RAL between 2001 and 2000: given the constant disparity between commitment appropriations and payment appropriations for all previous financial years, the stabilisation of the RAL achieved in the field of external aid is a clear reflection of the active policy to improve disbursement rates and portfolio management, leading to a high level of decommitments associated with the closure of projects (approximately EUR 580 million).

1. Quelles propositions concrètes la Commission soumettra-t-elle afin de veiller à ce que les crédits de paiement soient suffisants pour répondre à l'ensemble des besoins en aide extérieure (notamment aux éventuels besoins qui pourraient découler de nouvelles crises nécessitant une action immédiate) et quand envisage-t-elle de présenter ces propositions?
1. What concrete proposals will the Commission submit in order to ensure that there are enough payment appropriations to cover all external aid needs (including any additional needs for possible new crises requiring immediate action), and when will these proposals be submitted?

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

Le fait que les crédits de paiement soient clairement et systématiquement versés au départ du Fonds social européen reste un élément que nous critiquons - et la commission de l’emploi et des affaires sociales n’en démordra pas - mais le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est en fin de compte un instrument spécifique et séparé avec ses propres objectifs et échéances.
For us, there still remains one point of criticism – and the Committee on Employment and Social Affairs will certainly not let up in this – and that is that payment appropriations are clearly being systematically transferred from the European Social Fund, but the European Globalisation Adjustment Fund is ultimately a separate and specific instrument with its own objectives and deadlines.

Afin de veiller à la bonne utilisation des ressources du Feader, il convient de prévoir des systèmes de coupons ou des systèmes équivalents de paiement des coûts des participants pour le transfert de connaissances et les actions d’information, afin de garantir que les dépenses remboursées soient clairement liées à une action de formation ou de transfert de connaissances spécifique et éligible dont le participant a bénéficié.
In order to ensure the good use of EAFRD resources, voucher systems or equivalent systems for payment of participants’ costs for knowledge transfer and information actions should be established to ensure that reimbursed expenditure is clearly connected to a specific, eligible training or knowledge transfer action provided to the participant.

EuropeAid devrait, en ce qui concerne l'appui budgétaire, veiller à ce que les conditions particulières pour les paiements soient clairement définies et que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques;
Regarding budget support, EuropeAid should ensure that the specific conditions for payments are clearly defined and that Delegations' reports provide a structured and formalised demonstration of progress achieved in public finance management;

– EuropeAid devrait, en ce qui concerne l'appui budgétaire, veiller à ce que les conditions particulières pour les paiements soient clairement définies et que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques;
– regarding budget support, EuropeAid should ensure that the specific conditions for payments are clearly defined and that Delegations' reports provide a structured and formalised demonstration of progress achieved in public finance management;

l'octroi de crédits soit fondé sur des critères sains et bien définis, et à ce que les processus d'approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des crédits soient clairement établis.
credit-granting is based on sound and well-defined criteria and that the process for approving, amending, renewing, and re-financing credits is clearly established.

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.