Vertaling van "crédits de paiement restera inchangé " (Frans → Engels) :

C. considérant que l'augmentation de 69 652 000 EUR des crédits de paiement provient intégralement du redéploiement des crédits issus du programme Galileo, ce qui laisse inchangé le montant global des crédits de paiement inscrits dans le budget 2015;
C. whereas the increase in payment appropriations amounting to EUR 69 652 000 is fully redeployed from the Galileo programme, leaving the overall level of payment appropriations in the 2015 budget unchanged;

Les États membres peuvent exiger que, si le taux débiteur est susceptible de varier pendant la durée du crédit, le prêteur indique la période pendant laquelle ce taux débiteur initial restera inchangé.
Member States may require that where the borrowing rate may vary during the lifetime of the credit, the creditor shall indicate the period during which that initial borrowing rate will remain unchanged.

2) Les États membres peuvent exiger que, si le taux débiteur est susceptible de varier pendant la durée du crédit, le prêteur indique la période pendant laquelle ce taux débiteur initial restera inchangé .
(2) Member States may require that where the borrowing rate may vary during the lifetime of the credit, the creditor shall indicate the period during which that initial borrowing rate will remain unchanged .

Le CESE note que le budget global restera le même mais accueille favorablement l'observation selon laquelle les besoins en crédits de paiement dans le budget 2014 pourraient augmenter de 90 millions d'euros si les États membres continuent d'appliquer les taux de cofinancement majorés.
The EESC notes that the overall budget will remain the same, but welcomes the observation that the need of payment appropriations in budget 2014 may be increased by EUR 90 million in case Member States continue applying the increased co-financing rates.

Si, dans l'ensemble, l'avant-projet de budget entraînera une augmentation des crédits d'engagement de 24,4 millions d'euros, le niveau global des crédits de paiement restera inchangé.
While the overall impact on commitment appropriations will be an increase of EUR 24.4 million, the overall level of payment appropriations will not change.

Lorsqu’un fournisseur de biens ou un prestataire de services exige que, pour l’acceptation d’un paiement par carte de crédit ou de débit, le client paie un montant à lui-même ou à une autre entreprise, et lorsque le prix total à payer par ce client reste inchangé, quel que soit le mode de paiement, ce montant fait partie intégrante de la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services conformément à l’article 11 de la directive 77/388/CEE.
Where a supplier of goods or services, as a condition of accepting payment by credit or debit card, requires the customer to pay an amount to himself or another undertaking, and where the total price payable by that customer is unaffected irrespective of how payment is accepted, that amount shall constitute an integral part of the taxable amount for the supply of the goods or services, under Article 11 of Directive 77/388/EEC.