Traduction de «l’acceptation d’un paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

forcer l'acceptation d'une revendication
force acceptance of a claim

effet de l'acceptation d'un estoppel
effect of acquiescence as estoppel

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

(f) les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis ;
(f) the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a;

1. Les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles qui obligent les bénéficiaires acceptant un instrument de paiement lié à une carte émis par un émetteur à accepter aussi d'autres instruments de paiement liés à une carte émis dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.
1. Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).
The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

f)les frais de justice pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ou leur mode de calcul, et les modes de paiement acceptés pour le paiement des frais de justice conformément à l'article 15 bis
(f)the court fees of the European Small Claims Procedure or how they are calculated, as well as the methods of payment accepted for the payment of court fees in accordance with Article 15a.

Lorsqu’un fournisseur de biens ou un prestataire de services exige que, pour l’acceptation d’un paiement par carte de crédit ou de débit, le client paie un montant à lui-même ou à une autre entreprise, et lorsque le prix total à payer par ce client reste inchangé, quel que soit le mode de paiement, ce montant fait partie intégrante de la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services conformément à l’article 11 de la directive 77/388/CEE.
Where a supplier of goods or services, as a condition of accepting payment by credit or debit card, requires the customer to pay an amount to himself or another undertaking, and where the total price payable by that customer is unaffected irrespective of how payment is accepted, that amount shall constitute an integral part of the taxable amount for the supply of the goods or services, under Article 11 of Directive 77/388/EEC.

En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 EUR au moins leur sont versées en espèces.
Therefore in those Member States that allow cash payments above the established threshold all natural or legal persons trading in goods by way of business when accepting such cash payments should come within the scope of the Directive. Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any case covered by the Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.

En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'ils acceptent de tels paiements en espèces.
Therefore in those Member States that allow cash payments above the established threshold all natural or legal persons trading in goods by way of business when accepting such cash payments should come within the scope of the Directive.

En général, un commerçant est autorisé à refuser tous les chèques quels qu'ils soient et peut décider de n'accepter que des paiements en liquide.
In general, a shopkeeper is not obliged to accept any cheque at all; a retailer can decide to accept only cash payments.