Traduction de «crédits d'engagement pour le développement rural reste inchangée » (Français → Anglais) :

Le règlement n'aura pas d'incidence financière étant donné que l'enveloppe globale des crédits d'engagement pour le développement rural reste inchangée, tout comme sa ventilation annuelle.
The regulation will not have a financial impact since the global envelope of commitment appropriations for rural development as well as its annual breakdown remain unchanged.

Le règlement n'aura pas d'incidence financière étant donné que, s'agissant des crédits d'engagement, l'enveloppe globale pour le développement rural reste inchangée, tout comme sa ventilation annuelle.
The regulation will not have financial impact since, as regards commitment appropriations, the global envelope for rural development remains unchanged, as does its annual breakdown.

- la deuxième partie du point 40 («les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche») - cette disposition sera reprise dans un nouvel article 155 bis du règlement financier (dans la deuxième partie - dispositions particulières) qui porte spécifiquement sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.
- The second part of Point 40 ("the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and European Fund for fisheries") – this provision will be introduced in a new Article 155a of the Financial regulation (in Part II – special provisions) which specifically concerns structural operations, rural development and European Fisheries Fund.

Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
The amount of commitment appropriations for Community support for rural development under Regulation (EC) No 1698/2005, for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective should be fixed in accordance with the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006

La ventilation annuelle par État membre des crédits d'engagement affectés au soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, prévue à l’article 69 du règlement (CE) no 1698/2005, est établie à l’annexe de la présente décision.
The annual breakdown by Member State of commitment appropriations for Community support to rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, as referred to in Article 69 of Regulation (EC) No 1698/2005, is set out in the Annex to this Decision.

Le montant total des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) no 1698/2005, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» défini à l’article 2, point j), dudit règlement, sont fixés à l’annexe de la présente décision.
The total amount of commitment appropriations for Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 under Regulation (EC) No 1698/2005, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective defined in Article 2(j) of that Regulation are set out in the Annex to this Decision.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de l'Union européenne, les crédits du plan de développement rural serviront également au cofinancement des paiements directs nationaux complémentaires et des engagements SAPARD reportés de la période de programmation précédente.
Moreover, in line with the EU Regulations, RDP funds will also be used for co-financing complementary national direct payments and SAPARD commitments carried over from the previous programming period.

Cet acte fixe le montant des crédits d’engagement en faveur du développement rural pour la période 2007-2013.
This act lays down the amount of commitment appropriations for rural development for the period 2007 to 2013.

une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).
an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).

A cet égard, les crédits engagés visent à promouvoir le développement des micro-entreprises informelles du secteur rural qui représentent un potentiel intéressant sur le plan de la dynamique économique dans la mesure où elles parviendront à surmonter ses principales faiblesses notamment les problèmes d'accès au crédit et le manque de capacité en gestion.
The financing is aimed at promoting the development of informal rural micro enterprises, which have considerable economic potential if they can overcome the principal hurdles, namely access to credit and poor management skills.