Vertaling van "crédits ad hoc soient prévus " (Frans → Engels) :

Le financement se fait en fonction de l'urgence et il faut donc qu'il y ait un plan, des projets d'intervention en matière de transports, et que des crédits de coparticipation soient prévus.
The prerequisites for funding are the urgency of it; having transport plans, so there has to be a plan; and evidence of remaining finance being secured.

Bien qu’elles soient une amélioration certaine de la réponse du système de justice traditionnel, les mesures de déjudiciarisation semblent élaborées de manière ad hoc et ne sont pas disponibles de la même manière à travers le pays.
While diversion programs are certainly an improvement on the traditional justice system response, it would seem that these programs are being developed on an ad hoc basis and are not consistently available across the country.

J'ai aussi pris connaissance de la recommandation du comité ad hoc à la suite de son étude sur la possibilité d'un crédit fiscal pour mères demeurant à la maison, et c'est une option qui me paraissait attrayante au début.
I've also been exposed to the recommendation in the ad hoc committee study for a caregivers' tax credit for mothers who stay at home, and at first that was appealing.

Un rappel au Règlement ayant été soulevé concernant la recevabilité de cette modification proposée au Règlement en avril 1991, le Président a déclaré ne pas voir dans ces changements plus qu’une adaptation au mécanisme de l’étude des crédits et a même ajouté que ces changements, en insérant une formule établie pour déterminer la façon d’effectuer les rajustements, apporteraient un élément de certitude dans ce qui était jusque-là un processus ad hoc (Débats, 9 avril 1991, p. 19233-5).
In reply to a point of order raised regarding the admissibility of this proposed amendment to the Standing Order in April 1991, the Speaker stated that it was very difficult to see these changes as any more than an adjustment to the supply process, and went so far as to say that the proposed changes, by establishing a set formula to determine how adjustments are to be made, would add an element of certainty to what had until then been an ad hoc process (Debates, April 9, 1991, pp. 19233-5).

Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (6).
In this regard it is desirable to ensure appropriate monitoring of residential immovable property markets and for the mechanisms in such provisions to be in line with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms (6).

Il est souhaitable, à cet égard, de procéder à une surveillance des marchés des biens immobiliers à usage résidentiel et de s’assurer que les mécanismes prévus dans le cadre de ces dispositions soient conformes à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement .
In this regard it is desirable to ensure appropriate monitoring of residential immovable property markets and for the mechanisms in such provisions to be in line with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms .

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,
Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,

6. Les États membres peuvent prévoir que les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux contrats de crédit dont la loi exige qu'ils soient conclus par-devant notaire, pour autant que le notaire confirme que le consommateur jouit des droits prévus aux articles 5 et 10.
6. Member States may provide that paragraphs 1 to 4 of this Article shall not apply to credit agreements which by law are required to be concluded through the services of a notary, provided that the notary confirms that the consumer is guaranteed the rights provided for under Articles 5 and 10.

Le 25 mars, le Conseil européen a invité la Commission «à veiller à ce que soient alloués d'urgence les crédits prévus dans le budget 2004 pour le soutien des victimes du terrorisme».
On 25 March, the European Council invited the Commission "to ensure the allocation, as a matter of urgency, of the funds available in the 2004 budget for supporting victims of terrorism".

On a là un exemple concret pour aider, par une petite aide ad hoc, plusieurs municipalités à ce que les aménagements, les changements soient faits, pour que la qualité de vie des gens qui habitent le long de la voie ferrée soit améliorée.
This is a concrete example to help, with a little ad hoc financial assistance, a number of municipalities to have changes made to improve the quality of life of those living beside the railway.