Traduction de «mécanismes prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanismes prévus pour empêcher la prolifération nucléaire
nuclear non-proliferation system

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme : barotraumatisme
Barotrauma

anémie résultant de mécanismes multiples
Anemia due to multiple mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 19 du règlement financier relatif aux TEN prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise avec les mécanismes prévus par le règlement pour l'octroi de concours communautaires, notamment avec les mécanismes et dispositions prévus à l'article 4.
Article 19 of the TEN's Financial Regulation requires the Commission to submit to the European Parliament and the Council a comprehensive report on the experience gained with the mechanisms under the Financial Regulation for granting Community aid, in particular the mechanisms and provisions laid down in Article 4.

La gestion opérationnelle de l'initiative GMES sera assurée à l'aide des mécanismes prévus dans l'accord-cadre [31] conclu en 2003 par la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne.
The operational management of GMES will be implemented using the mechanisms foreseen in the Framework Agreement [31] established in 2003 between the European Community and the European Space Agency.

Lorsque ce n’est pas possible, il y a lieu d’utiliser les mécanismes prévus par l’accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
Where this cannot be achieved, the mechanisms offered by the WTO agreement on Technical Barriers to Trade (TBT) should be used.

G. considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen sur la situation en Hongrie, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure en infraction, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union ancrées à l'article 2 du traité UE; que la Commission estime que les conditions nécessaires au déclenchement des mécanismes prévus par le cadre pour l'état de droit ne sont pas réunies à ce stade;
G. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 on the situation in Hungary, the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions for activating the Rule of Law Framework as regards Hungary are not met at this stage;

Il y a lieu d'exploiter au mieux les mécanismes prévus dans les dispositions législatives existantes ou futures, y compris la décision 2010/477/UE relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ou l'initiative de la Commission intitulée «Connaissance du milieu marin 2020» .
Best use should be made of mechanisms set out in existing or future legislation, including Decision 2010/477/EU on criteria and methodological standards for good environmental status of marine waters or the Commission's Marine Knowledge 2020 initiative .

87. demande à la Conférence des présidents d'évaluer l'opportunité d'avoir recours aux mécanismes prévus par le traité, notamment l'article 7, paragraphe 1 du traité UE, au cas où les réponses des autorités hongroises sembleraient ne pas satisfaire aux exigences de l'article 2 du traité UE;
87. Asks the Conference of Presidents to assess the opportuneness of resorting to mechanisms foreseen by the Treaty, including Article 7(1) TEU, in case the replies from the Hungarian authorities appear not to comply with the requirements of Article 2 TEU;

En outre, la Commission proposera des solutions pratiques en ce qui concerne les types de revenus autres que ceux visés dans la directive, que les États membres pourront utiliser sur une base volontaire afin de tirer un profit maximal des mécanismes prévus par la directive.
Furthermore, the Commission will propose practical solutions for income types other than those specified in the Directive, to be used by Member States on a voluntary basis to draw even greater benefits from the mechanisms provided for by the Directive.

28. se félicite des mesures de sauvegarde prévues dans l'accord, mais souligne que les mécanismes prévus pour y recourir sont complexes, ce qui pourrait limiter les possibilités de leur mise en œuvre; invite les deux parties à éviter tout recours abusif à ces mesures de sauvegarde; appelle la Commission à accepter, dans le cadre des négociations permanentes visant à la conclusion d'un APE global, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE d'étape afin de garantir une application appropriée, prompte et transparente dans le cas où les critères d'application sont remplis;
28. Welcomes the safeguard measures provided for in the agreement, but points out that the instruments provided for their adoption are complex, which could limit the chances of implementing them; calls on both parties to avoid unnecessary abuse of these safeguards; calls on the Commission to accept, within the framework of the ongoing negotiations with a view to concluding a comprehensive EPA, a revision of the safeguards contained in the interim EPA in order to guarantee appropriate, transparent and quick utilisation provided that the criteria for their application are met;

Le fait que les mécanismes prévus par la présente décision-cadre ne s'appliquent qu'à la transmission d'informations extraites du casier judiciaire qui concernent des personnes physiques ne devrait pas porter atteinte à une extension future éventuelle du champ d'application de ces mécanismes aux échanges d'informations concernant des personnes morales.
The application of the mechanisms established by this Framework Decision only to the transmission of information extracted from criminal records concerning natural persons should be without prejudice to a possible future broadening of the scope of application of such mechanisms to the exchange of information concerning legal persons.