Traduction de «crédit qu'il désigne lui donne » (Français → Anglais) :

Lorsqu’un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l’article 54, en vue d’assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu’il exploite, un DCT s’assure que l’établissement de crédit qu’il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas d’infraction en la matière aux autorités compétentes du DCT et aux autorités compétentes visées au paragraphe 1.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants in the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any infringements thereof to the competent authority of the CSD and to competent authorities referred to in paragraph 1.

Lorsqu'un DCT désigne un établissement de crédit agréé conformément à l'article 54 , en vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement des opérations sur titres qu'il exploite, un DCT s'assure que l'établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 10.
Where a CSD designates an authorised credit institution in accordance with Article 54, in view of the protection of the participants to the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from the credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any breaches thereof to the competent authorities referred to in paragraph 1 and in Article 109.

3. En vue d'assurer la protection des participants aux systèmes de règlement de titres qu'il exploite, un DCT s'assure que tout établissement de crédit qu'il désigne lui donne accès à toutes les informations dont il a besoin aux fins du présent règlement, et il communique tous les cas de non-respect en la matière aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 et à l'article 9.
3. In view of the protection of the participants to the securities settlement systems it operates, a CSD shall ensure that it has access from any credit institution it designates to all necessary information for the purpose of this Regulation and it shall report any breaches thereof to the competent authorities referred to in paragraph 1 and in Article 9.

6. L’autorité compétente peut imposer à un DCT de désigner plus d’un établissement de crédit ou de désigner un établissement de crédit en plus de fournir lui-même des services conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, lorsqu’elle considère que l’exposition d’un seul établissement de crédit à la concentration de risques visée à l’article 59, paragraphes 3 et 4, n’est pas suffisamment maîtrisée.
6. The competent authority may require a CSD to designate more than one credit institution, or to designate a credit institution in addition to providing services itself in accordance with point (a) of paragraph 2 of this Article where it considers that the exposure of one credit institution to the concentration of risks under Article 59(3) and (4) is not sufficiently mitigated.

6. L'autorité compétente visée à l'article 53, paragraphe 1, peut imposer à un DCT de désigner plus d'un établissement de crédit ou de désigner un établissement de crédit en plus de fournir lui-même des services conformément au paragraphe 2, point b), lorsqu'elle considère que l'exposition d'un seul établissement de crédit à la concentration de risques comme visé à l'article 57, paragraphes 3 et 4, n'est pas suffisamment réduite.
6. The competent authority referred to in Article 53(1) may require a CSD to designate more than one credit institution, or to designate a credit institution in addition to providing services itself in accordance with paragraph 2(b) where it considers that the exposure of one credit institution to the concentration of risks under Article 57(3) and the (4) is not sufficiently mitigated.

7. L'autorité compétente visée à l'article 55, paragraphe 1, peut imposer à un DCT de désigner plus d'un établissement de crédit ou de désigner un établissement de crédit en plus de fournir lui-même des services conformément au paragraphe 2, point b), lorsqu'elle considère que l'exposition d'un seul établissement de crédit à la concentration de risques comme visé à l'article 59, paragraphes 3 et 4, n'est pas suffisamment atténuée.
7. The competent authority referred to in Article 55(1) may require a CSD to designate more than one credit institution, or to designate a credit institution in addition to providing services itself in accordance with paragraph 2(b) where it considers that the exposure of one credit institution to the concentration of risks under Article 59(3) and the (4) is not sufficiently mitigated.

Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données doit également donner lui-même son accord pour participer à un essai clinique.
This Regulation should be without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, should himself or herself assent in order to participate in a clinical trial.

1. Les États membres veillent à ce que le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné indique explicitement au consommateur, dans le cadre d’une transaction donnée, si des services de conseil lui sont fournis ou peuvent lui être fournis.
1. Member States shall ensure that the creditor, credit intermediary or appointed representative explicitly informs the consumer, in the context of a given transaction, whether advisory services are being or can be provided to the consumer.

171. réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur l'établissement des budgets publics selon la perspective de genre et regrette que le rapport sur la décharge ne lui donne pas la possibilité d'évaluer les incidences du budget du point de vue du genre; regrette l'absence de données budgétaires concernant les crédits alloués à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des différentes lignes budgétaires;
171. Reiterates its request to the Commission made in its resolution of 3 July 2003 on gender budgeting and regrets that the discharge report does not give it the possibility to assess the impact of the budget from a gender perspective; regrets the lack of budgetary data concerning funding allocated to the promotion of gender equality in the context of different budget lines;

une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,
a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs