Traduction de «crédit qu'elles publient » (Français → Anglais) :

Comme plusieurs membres de votre comité le savent déjà, depuis décembre 1995, les sept grandes banques publient un rapport détaillé sur le crédit qu'elles fournissent aux PME du Canada.
As many members of this committee are aware, since December 1995, the seven major banks have released detailed information concerning the amount of credit provided to SMEs in Canada.

Stan Dromisky propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la ligne 45, page 23, de ce qui suit : « « services connexes » S'entend notamment, à l'égard des filiales visées aux paragraphes (2) et (7) : a) des services de billetterie et de réservation; b) des renseignements relatifs aux trajets et aux tarifs - notamment les avis et annonces - qu'elles publient ou font publier à l'intention de leurs clients; c) des services qu'elles offrent à leurs clients à l'aéroport, notamment le contrôle des passagers à l'embarquement et au débarquement, les annonces faites aux clients et les services au comptoir; d) de la procédure applicable à la réclamation des bagages ou du fret et des services à la clientèle».
Stan Dromisky moved, That Bill C-26, in Clause 18, be amended by adding after line 44 on page 23 the following: " incidental services" include, in respect of a subsidiary referred to in subsection (2) or (7), (a) ticketing and reservation services; (b) information, including notices and announcements, that it publishes or causes to be published to inform its customers in respect of its routes or tariffs; (c) services provided or made available to customers at an airport, including the control of passengers embarking and disembarking aircraft, announcements directed at customers and counter services; and (d) services related to baggage or freight claims and client relations" .

Lorsque je lis la recommandation n 1 que vous faites à l'égard de l'alinéa 4(2)c).«à une organisation à l'égard des renseignements qu'elle recueille», je crains que des piliers littéraires et journalistiques comme la revue Frank et d'autres journaux à sensation du même genre puissent se prévaloir de cette définition. Mis à part le fait du fait que ces publications se présentent comme des piliers journalistiques et des sources de renseignements importants, dès qu'elles trouveront un moyen de rendre leurs services payants, ils diffuseront également l'information qu'elles publient sur l'Internet.
When I read your recommendation 1 for paragraph 4(2)(c)—“any organization in respect of personal information”, etc., my concern is that such literary and accurate giants in the industry as Frank magazine or other supermarket tabloids might be able to take your definition—and never mind the fact that they've put out these periodicals and how they mask themselves as journalistic giants or purveyors of important information—and one day, as soon as they find a way to charge for their service, they too will be on the Internet.

(b) qu'ils utilisent, pour les publications autres que leurs états financiers, des médias et lieux de publication spécifiques. Les États membres habilitent les autorités compétentes à exiger des entreprises mères qu'elles publient annuellement, soit intégralement, soit en renvoyant à des informations équivalentes, une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle de leur groupe d'établissements de crédit conformément à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 73, paragraphe 1, et à l'article 104, paragraphe 2.
(b) to use specific media and locations for publications other than the financial statements; Member States shall empower competent authorities to require parent undertakings to publish annually either in full or by way of references to equivalent information, a description of their legal structure and governance and organisational structure of the group of institutions in accordance with Articles 14(3), 73(1) and 104(2).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des lois semblables, et la plupart d'entre eux ont des lois qui exigent des administrations municipales qu'elles publient, elles aussi, ces documents.
Similar laws are in place at the provincial and territorial level and most of those governments have adopted legislation requiring municipal governments to make these documents public as well.

Pour renforcer la protection des investisseurs, il y a lieu de préciser les principes selon lesquels les entreprises d'investissement devraient fournir à leurs clients les informations sur leurs politiques d'exécution des ordres, et d'exiger de ces entreprises qu'elles publient chaque trimestre , pour chaque catégorie d'instrument financier, le classement des cinq premières plates-formes d'exécution sur lesquelles elles ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et tiennent compte, dans leur politique d'exécution au mieux, de ces informations ainsi que des informations publiées par les plates-formes de négociation au sujet de la qualité de l'exécution .
In order to enhance investor protection it is appropriate to specify the principles concerning the information given by investment firms to their clients on the order execution policies and to require firms to make public, on a quarterly basis, for each class of financial instruments, the top five execution venues where they executed client orders in the preceding year and to take account of that information and information published by trading venues on execution quality in their policies on best execution .

Les agences de notation publient annuellement un rapport de transparence contenant les informations visées à l'annexe I, section E, partie III. Elles publient ce rapport annuel au plus tard trois mois suivant la date de clôture de l'exercice et elles veillent à ce qu'il reste disponible sur leur site Internet pendant cinq ans au moins.
A credit rating agency shall publish annually a transparency report which includes the information on matters set out in Annex I, Section E, Part III. The credit rating agency shall publish its annual report at the latest three months after the end of each financial year and shall ensure that it remains available on the website of the agency for at least five years.

Elles publient des règlements de conformité; elles publient des rapports annuels séparés.
They publish compliance regulations; they publish separate annual reports.

4. Afin de limiter le risque d'être exposés à des transactions multiples, les entreprises d'investissement pratiquant l'internalisation systématique sont autorisées à restreindre le volume global des transactions du même client qu'elles s'engagent à conclure aux conditions affichées, à concurrence du volume pour lequel elles publient un prix, et elles sont autorisées à actualiser un prix auquel l'exécution s'est effectuée.
4. In order to limit the risk of being exposed to multiple transactions investment firms that practise systematic internalisation shall be allowed to limit the aggregate transactions which they execute at the published conditions to the size in which they are quoting, and shall be allowed to update a quote after it has been executed against.

6 terdecies. exhorte la Commission à proposer un cadre législatif pour l'élaboration obligatoire de rapports au sens de la stratégie européenne pour le développement durable et exige des sociétés transnationales qu'elles publient leurs rapports annuels selon une triple approche, vérifiée par une partie indépendante, qui mesure leurs performances à l'aide de critères environnementaux, sociaux et économiques; souhaiterait que les orientations développées par la Global Reporting Initiative (GRI) servent de référence pour l'élaboration de ce cadre législatif; souligne que les sociétés doivent indiquer dans leurs rapports les normes environnementales qu'elles appliquent lorsqu'elles opèrent et investissent dans des pays tiers et montrer en quoi ces normes se rapportent à la législation pertinente de l'UE en matière d'environnement;
6l. Urges the Commission to propose a legislative framework for mandatory reporting which, in line with the EU Strategy on Sustainable Development, requires transnational companies to publish an independently verified 'triple bottom line' in their annual reports that measures their performance against environmental, social and economic criteria; recommends that the guidelines developed by the Global Reporting Initiative (GRI) serve as reference point for the formulation of such a legislative framework; stresses that companies should indicate in their reports the environmental standards which they apply when they operate and invest in third countries and illustrate how these standards relate to the relevant pieces of EU environmental legislation;