Traduction de «partie iii elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Index des consignes de navigabilité en vigueur au Canada [ Manuel du mécanicien et de l'inspecteur, Partie III, Chapitre III, Consignes de navigabilité étrangères ]
Index of airworthiness directives applicable in Canada. [ Engineering and Inspection Manual, Part III, Chapter III, Foreign Airworthiness Directives ]

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Budget des dépenses 2004-2005. Partie III, Rapport sur les plans et les priorités
2004-2005 Estimates. Part III, Report on Plans and Priorities

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je passe maintenant à la seule recommandation que vous faites au sujet de la partie III. Elle est pas mal mesurée et modérée.
I turn to the only recommendation that you make about part III now. If I may say so, it is relatively moderate and mild.

(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et pour l’application de la présente partie et de la partie III, lorsqu’une personne a acheté ou importé des marchandises servant à l’usage visé par l’exemption de la taxe imposée en vertu de la présente partie ou de la partie III ou dans les conditions décrites au paragraphe 68.19(1) et qu’elle vend les marchandises, dans des circonstances la rendant responsable du paiement de la taxe imposée par la présente partie ou par la partie III, ou est réputée les vendre, ou que le droit de propriété sur celles-ci est transféré à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance à la date de la vente ou du transfert, gratuitement ou pour un prix moindre que celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance à cette date, cette personne est réputée avoir vendu les marchandises à cette date pour un prix de vente raisonnable.
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, for the purposes of this Part and Part III, where a person has purchased or imported goods as described in subsection 68.19(1) or for a use rendering the purchase or importation exempt from tax under Part III or this Part and that person, under circumstances rendering him liable to pay the tax imposed by Part III or this Part, sells the goods or is deemed to sell the goods, or the property therein is otherwise transferred, to another person with whom he was not dealing at arm’s length at the time of the sale or transfer for no sale price or for a sale price that is less than the sale price (in this subsection referred to as the “reasonable sale price”) that would have been reasonable in the circumstances if they had been dealing at arm’s length at that time, that person shall be deemed to have sold the goods at that time for the reasonable sale price.

2. Chaque partie informe, si possible, l’autre partie si elle se rend compte que des informations potentiellement importantes qu’elle a transmises à l’autre partie ou qu’elle a reçues de cette autre partie au titre du présent accord sont inexactes ou sujettes à caution.
2. Each Party shall, where feasible, notify the other if it becomes aware that material information it has transmitted to or received from the other Party under this Agreement is inaccurate or unreliable.

Sommairement, cette loi comporte quatre parties, prévoyant quatre axes, soit la partie I, qui se consacre à l'établissement de mécanismes de consultation entre le fédéral et les provinces sur les questions relatives aux ressources en eau; la partie II prévoit des accords fédéraux-provinciaux de gestion lorsque la qualité de l'eau devient une question urgente d'intérêt national; quant à la partie III, elle prévoit la réglementation des concentrations des substances nutritives dans les agents de nettoyage et les conditionneurs d'eau; enfin, la partie IV comprend quant à elle, les dispositions générales relatives à l'administration de la loi.
In brief, the act is comprised of four parts covering four key areas: Part I provides for the establishment of federal-provincial consultative arrangements for water resource matters; Part II envisages federal-provincial management agreements where water quality has become a matter of urgent national concern; Part III provides for regulating the concentration of nutrients in cleaning agents and water conditioners; and Part IV contains provisions for the general administration of the act.

4. Par dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation visée à la partie IV, elle a exclusivement recours et s'en tient aux procédures de règlement des différends mises en place dans le cadre du titre VIII de la partie IV.
4. By way of derogation from paragraph 2, if one of the Parties considers that the other Party has failed to fulfil an obligation under Part IV, it shall exclusively have recourse to, and abide by, the dispute settlement procedures established under Title VIII of Part IV.

1. Une partie peut reconnaître les mesures prudentielles de l'autre partie lorsqu'elle détermine le mode d'application des mesures de cette partie concernant les services financiers.
1. A Party may recognise prudential measures of the other Party in determining how the Party's measures relating to financial services shall be applied.

4. Lorsque des produits sont transportés dans des compartiments séparés du même récipient de transport ou font l'objet d'un mélange lors d'un transport, l'établissement d'un document d'accompagnement est requis pour chaque partie, qu'elle soit transportée distinctement ou qu'elle entre dans un mélange.
4. When products are transported in separate compartments of the same transport container or are mixed during carriage, a document must be completed to accompany each portion, whether transported separately or as a mixture.

Elle contient des recommandations destinées à améliorer encore l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur, tout en renforçant la compétitivité de l'industrie européenne par des mesures efficaces et ciblées proposées par de nombreuses parties prenantes elles-mêmes.
It contains recommendations aimed at further improving the operational efficiency of the Internal Market, thereby reinforcing the competitiveness of European industry with cost effective, targeted measures proposed by many of the stakeholders themselves.

De plus, une personne n’est pas coupable d’une infraction à la partie III ou à la partie III. 1 si elle prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir la perpétration de l’infraction (nouveaux par. 194(3), 205.104(3) et 205.104(5) de la Loi sur l’Accord avec T.-N.-L. et nouveaux par. 199(3), 210.106(3) et 210.106(5) de la Loi sur l’Accord avec la N.-É.).
Further, a person is not guilty of an offence under Part III or Part III. 1 if he or she establishes that he or she exercised due diligence to prevent the commission of the offence (new sections 194(3), 205.104(3) and 205.104(5) of the NL Accord Act and new sections 199(3), 210.106(3) and 210.106(5) of the NS Accord Act).

De plus, une personne n’est pas coupable d’une infraction à la partie III ou à la partie III. 1 si elle prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir la perpétration de l’infraction (nouveaux par. 194(3), 205.104(3) et 205.104(5) de la Loi sur l’Accord avec T. N. et nouveaux par. 199(3), 210.106(3) et 210.106(5) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.).
Further, a person is not guilty of an offence under Part III or Part III. 1 if he or she establishes that he or she exercised due diligence to prevent the commission of the offence (new sections 194(3), 205.104(3) and 205.104(5) of the NL Accord Act and new sections 199(3), 210.106(3) and 210.106(5) of the NS Accord Act).