Vertaling van "crédit d'impôt réel était donc " (Frans → Engels) :

Dans cette province, le crédit d'impôt réel était donc de 30 p. 100. En plus de verser un montant équivalent à celui du fonds de capital de risque de travailleurs, le gouvernement a également mis en œuvre des mesures fiscales d'incitation et des crédits d'impôt pour les autres types de fonds qui ne sont pas nécessairement liés à des syndicats.
The effective tax credit in B.C. was 30 per cent. In addition to matching the labour-sponsored funds, the government also provides tax incentives and tax credits for other funds not necessarily tied to organized labour.

Sean Keenan, directeur, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Des organismes indépendants, comme l'OCDE, et d'autres spécialistes également indépendants, ont étudié le crédit d'impôt dont bénéficiaient les sociétés à capital de risque de travailleurs et ils sont arrivés à la conclusion que ce crédit d'impôt n'était pas efficace pour soutenir un secteur en santé du capital de risque. Il s'agissait donc d'une piètre utilisation des ressources gouvernementales et c'est pourquoi le gouvernement a mis en place un plan d'action pour le capital de risque qui permettra de mieux soutenir ce secteur au Canada.
Sean Keenan, Director, Sales Tax Division, Department of Finance Canada: Independent organizations like the OECD and independent experts have studied the LSVCC program and have concluded that the tax credit is an ineffective means to support a healthy venture capital sector and thus represents a poor use of government resources, and that the government has introduced a venture capital action plan that will provide a better means to support the venture capital sector in Canada.

33. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d’euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n’est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;
33. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;

34. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d'euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n'est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;
34. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost throughout the annual budget procedure in the next MFF to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations through increasing the level of payments appropriately;

92. souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du Comité économique et social européen pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau de l'Union, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au Comité économique et social européen d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;
92. Points out that some of the reductions introduced by the Council would jeopardise the EESC's core functions and call into question its ability to meet its legal obligations towards its staff; decides therefore to restore the DB for appropriations available to EESC Members to carry out the institution's core activity of enabling civil society organisations from the Member States to express their views at EU level, which at the level of prudent estimates for inflation effectively means a freeze in real terms, to partly restore the DB for staff remuneration and allowances to enable the EESC to meet its obligations towards its staff and to partly restore the DB for interpretation to bring the level back to execution in 2009, which would still, given increased rates for interpretation, mean a decrease in real terms;

Le résultat du vote était donc : la pré-allocation de trois millions d'euros pour Euronews est maintenue, la réserve relative à Euronews est supprimée, les crédits sont inscrits sur la ligne et, enfin, la réserve globale est maintenue.
The outcome of the vote means that the pre–allocation of EUR 3 million for Euronews was maintained, the reserve for Euronews was discontinued, the credits were included in the line and the global reserve was maintained.

Dans ces conditions, la Commission a conclu que ce crédit d'impôt spécial était incompatible avec sa décision initiale, prise dans une situation où aucun crédit d'impôt ne compensait les pertes en l'absence de bénéfices du holding AIE.
In those circumstances, the Commission concluded that that special tax credit was incompatible with its initial decision, adopted at a time when no tax credit was offsetting losses because AIE was not making any profits.

En outre, le montant moyen du crédit d'impôt demandé par les bénéficiaires ne dépassait pas 300 000 FF (46 000 écus) par entreprise, et était donc inférieur au seuil minimal prévu dans l'encadrement des aides aux PME.
In addition, the average level of tax credit claimed by beneficiaries has been no higher than FF 300 000 (ECU 46 000) per firm, that is less than the de minimis figure given in the SME guidelines.

M. Robert Dubrule (agent principal de la politique de l'impôt, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Le crédit d'impôt accordé à une personne qui prend soin d'un membre de sa famille visait à étendre aux membres de la famille le crédit qui n'était versé qu'au titre des personnes à charge infirmes.
Mr. Robert Dubrule (Senior Tax Policy Officer, Tax Legislation Division, Tax Policy Branch, Department of Finance): The reason behind the caregiver tax credit was to extend to family members the credit that was available only with respect to infirm dependants.