Vertaling van "crédit agricole serait bientôt déposé " (Frans → Engels) :

Le nom de la Société du crédit agricole serait remplacé par celui de Financement agricole Canada.
The acronym FCC would be the same but it would now be called Farm Credit Canada.

Par contre, la bonne nouvelle est que mon ami, le ministre des Finances, a annoncé que le budget serait bientôt déposé.
However, the good news is that my friend, the finance minister, announced that we will have a budget soon.

Je suis de ceux qui pensent que nous devons veiller à ce que ce plan ne soit pas exclusivement financé à travers les crédits agricoles, car ce serait un mauvais signal adressé à nos agriculteurs dans un contexte de crise et cela constituerait un risque également pour l’avenir de notre sécurité alimentaire et de nos territoires.
I am one of those who think that we should ensure that this plan is not financed solely through agricultural appropriations, because that would be the wrong signal to our farmers in the context of this crisis and would also represent a risk to the future of our food security and our lands.

les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu du droit ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, autrement, le dépôt serait devenu indisponible; [Am. 56]
deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit; [Am. 56]

c bis) les dépôts à propos desquels le déposant et l'établissement de crédit ont convenu par voie contractuelle que le dépôt est affecté au remboursement d'obligations spécifiques du déposant à l'égard de l'établissement de crédit ou d'une autre partie, à condition que, en vertu de la législation ou de dispositions contractuelles, le montant du dépôt puisse être utilisé par le déposant pour couvrir ces obligations, ou qu'il le soit automatiquement dans les cas où, sinon, le dépôt serait devenu indisponible;
(ca) deposits in respect of which the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit shall be applied towards the discharge of specific obligations of the depositor towards the credit institution or another party, provided that, by virtue of the law or of contractual arrangements, the amount of the deposit can be offset by the depositor or will be offset automatically against such obligations in circumstances where the deposit would otherwise have become an unavailable deposit;

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

4. demande à la Commission de déposer une proposition visant à éviter la perte automatique des crédits non employés dans les dépenses agricoles et à permettre de les réaffecter ou de les transférer dans un fonds de réserve spécialement créé à cet effet;
4. Calls on the Commission to propose an amendment aimed at avoiding the automatic flowing back of agricultural expenditure appropriations which have been freed up and providing a possibility for them to be restructured, or for appropriations which have been freed up to be put into a specially created reserve fund;

Aucune information factuelle ne venait étayer cette crainte, et on ne pouvait pas dire non plus quel serait l'impact de la nouvelle réglementation sur la protection des dépôts sur les préférences des déposants concernant le choix d'un établissement de crédit.
There existed no evidence of this, as there was no evidence of how the new regulation on deposit-protection would have impacted on the preferences of depositors when choosing a credit institution.

Il y a quelques mois, le ministre de l'Agriculture, Ralph Goodale, a déclaré, immédiatement après la présentation de l'exposé budgétaire, qu'un projet de loi portant modification du mandat de la Société du crédit agricole serait bientôt déposé.
A few months ago, the Minister of Agriculture, Ralph Goodale, said, just after the budget, that legislation would be coming soon to change the mandate of the Farm Credit Corporation.

La Loi sur la société du crédit agricole sera bientôt modifiée.
The Farm Credit Corporation Act is about to be amended.